C’est la première question que l’on nous pose au téléphone, et c’est légitime. La réponse tient en une distinction : selon la mission confiée, le prix est soit fixé par la loi, soit librement convenu — et dans ce second cas, annoncé avant toute intervention.
Les actes réglementés : un tarif fixé par la loi
Pour les actes relevant du monopole — signification d’un acte, commandement de payer, recouvrement judiciaire, saisie, expulsion — le commissaire de justice ne fixe pas son prix. Les émoluments sont encadrés par le Code de commerce et par un arrêté tarifaire national.
Concrètement, un même acte coûte le même prix à Muret, à Toulouse ou à Lille. Ce montant peut être complété par des postes eux aussi prévus par les textes :
- les frais de déplacement, forfaitaires ;
- les débours, c’est-à-dire les sommes avancées pour votre compte (frais postaux, enquête, greffe) ;
- la TVA ;
- une majoration d’urgence, uniquement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les prestations hors tarif : des honoraires libres
En dehors du monopole, le commissaire de justice exerce une activité de prestataire de services classique, et ses honoraires sont libres. C’est le cas notamment des constats, du recouvrement amiable, des consultations juridiques, de la rédaction d’actes sous seing privé, de l’administration d’immeubles ou des ventes volontaires.
Ces honoraires sont déterminés au cas par cas, en fonction de quatre paramètres : la nature de la mission, sa complexité, sa durée et son degré d’urgence. Un constat d’affichage de permis de construire et un constat de désordres sur un chantier de plusieurs milliers de mètres carrés ne mobilisent pas le même temps.
La transparence est une obligation, pas un argument commercial
Votre commissaire de justice doit vous informer des frais applicables, de leur mode de calcul, et vous remettre une facture détaillée. Ce n’est pas une courtoisie : c’est une obligation professionnelle, contrôlée.
En pratique, cela veut dire qu’aucune ligne de facture ne doit vous surprendre. Si un poste vous paraît obscur, demandez-en le fondement : nous devons pouvoir vous indiquer le texte qui le prévoit ou le devis qui l’a arrêté.
Le cas du recouvrement amiable
Le recouvrement amiable de factures impayées mérite une mention à part, parce qu’il fonctionne au résultat. Notre rémunération est calculée en pourcentage des sommes effectivement encaissées, par tranches. Si nous ne récupérons rien, vous ne payez pas de commission.
C’est le mode d’intervention le plus adapté aux créances récentes et non contestées, avant d’engager une procédure judiciaire qui, elle, relèvera du tarif réglementé.
Vous voulez connaître le coût de votre dossier ?
Appelez-nous : nous vous orientons vers la procédure adaptée et vous annonçons les frais applicables, en toute transparence.
Questions fréquentes
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