SCP PHALIP BONTAZ COSTA

Nos tarifs : clairs, annoncés à l'avance

Une partie de nos prestations est tarifée par arrêté, l'autre relève d'honoraires libres. Dans les deux cas, vous connaissez le coût avant que nous engagions la moindre diligence.

05 34 46 33 33

Nos commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) interviennent sous deux régimes distincts. Les actes de leur monopole — significations, mesures d'exécution — sont soumis à un tarif réglementé fixé par arrêté, identique dans toutes les études de France. Les autres prestations — constats, rédaction d'actes, congés non tarifés — relèvent d'honoraires libres, convenus avec vous avant toute intervention.

Tarif réglementéTarif non réglementé

Actes tarifés : l'arrêté applicable

S'agissant des actes tarifés, vous pouvez découvrir l'arrêté fixant notre tarif réglementé et les émoluments pour chacune de nos prestations en cliquant sur le lien suivant :

Voir le tarif réglementé sur Légifrance

et nous nous tenons à votre disposition pour vous l'expliquer. N'hésitez pas à contacter directement notre Étude pour obtenir d'autres renseignements.

Rappel utile : lorsqu'un titre exécutoire existe, les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).

Prestations à honoraires libres

Tarifs des prestations non réglementées de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA
Prestation	Tarif
Rédaction d'une assignation	350 € TTC
ConstatHonoraires libres, à déterminer selon l'urgence, le temps passé, la difficulté et les horaires d'intervention.	entre 240 et 420 € TTC / heure en journée
Congé commercial non tarifé	324,09 € TTC
Congé habitation	324,09 € TTC
Sommation interpellative	324,09 € TTC
Contrôle / dépôt d'un jeu-concours	500 € TTC

Montants TTC. Ces prestations relèvent d'honoraires libres : elles ne sont pas soumises au tarif réglementé. Devis sur demande au 05 34 46 33 33.

Recouvrement amiable : notre barème par tranches

Le recouvrement amiable de créances n'est pas une activité réglementée. Nos honoraires y sont dégressifs, calculés par tranche d'assiette sur le montant de la créance.

Barème du recouvrement amiable par tranche d'assiette
Tranche d'assietteMontant de la créance	Taux applicableHors taxes
De 0 à 500 €	20 %
De 501 à 2 000 €	15 %
De 2 001 à 5 000 €	12 %
De 5 001 à 10 000 €	9 %
Plus de 10 000 €	5 %

Le recouvrement amiable n'est pas une activité réglementée : ces taux HT s'appliquent par tranche, sur les sommes effectivement recouvrées. La phase judiciaire relève, elle, du tarif réglementé.

Transmettre une facture impayée 05 34 46 33 33

Un doute sur le coût de votre dossier ? Appelez notre étude au 05 34 46 33 33 : nous chiffrons votre demande avant toute diligence, et nous vous disons aussi quand une démarche ne vaut pas son coût.

Nos communes d'intervention en Haute-Garonne

Nos commissaires de justice sont territorialement compétents, pour les activités réglementées, sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Voici les 347 communes de Haute-Garonne où notre étude intervient, classées par ordre alphabétique.

Voir les 347 communes ↓