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SCP PHALIP BONTAZ COSTA

Nos tarifs : clairs, annoncés à l'avance

Une partie de nos prestations est tarifée par arrêté, l'autre relève d'honoraires libres. Dans les deux cas, vous connaissez le coût avant que nous engagions la moindre diligence.

05 34 46 33 33

Nos commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) interviennent sous deux régimes distincts. Les actes de leur monopole — significations, mesures d'exécution — sont soumis à un tarif réglementé fixé par arrêté, identique dans toutes les études de France. Les autres prestations — constats, rédaction d'actes, congés non tarifés — relèvent d'honoraires libres, convenus avec vous avant toute intervention.

Actes tarifés : l'arrêté applicable

S'agissant des actes tarifés, vous pouvez découvrir l'arrêté fixant notre tarif réglementé et les émoluments pour chacune de nos prestations en cliquant sur le lien suivant :

Voir le tarif réglementé sur Légifrance

et nous nous tenons à votre disposition pour vous l'expliquer. N'hésitez pas à contacter directement notre Étude pour obtenir d'autres renseignements.

Rappel utile : lorsqu'un titre exécutoire existe, les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).

Prestations à honoraires libres

Tarifs des prestations non réglementées de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA
PrestationTarif
Rédaction d'une assignation350 € TTC
ConstatHonoraires libres, à déterminer selon l'urgence, le temps passé, la difficulté et les horaires d'intervention.entre 240 et 420 € TTC / heure en journée
Congé commercial non tarifé324,09 € TTC
Congé habitation324,09 € TTC
Sommation interpellative324,09 € TTC
Contrôle / dépôt d'un jeu-concours500 € TTC

Montants TTC. Ces prestations relèvent d'honoraires libres : elles ne sont pas soumises au tarif réglementé. Devis sur demande au 05 34 46 33 33.

Recouvrement amiable : notre barème par tranches

Le recouvrement amiable de créances n'est pas une activité réglementée. Nos honoraires y sont dégressifs, calculés par tranche d'assiette sur le montant de la créance.

Barème du recouvrement amiable par tranche d'assiette
Tranche d'assietteMontant de la créanceTaux applicableHors taxes
De 0 à 500 €20 %
De 501 à 2 000 €15 %
De 2 001 à 5 000 €12 %
De 5 001 à 10 000 €9 %
Plus de 10 000 €5 %

Le recouvrement amiable n'est pas une activité réglementée : ces taux HT s'appliquent par tranche, sur les sommes effectivement recouvrées. La phase judiciaire relève, elle, du tarif réglementé.

Transmettre une facture impayée05 34 46 33 33
Un doute sur le coût de votre dossier ? Appelez notre étude au 05 34 46 33 33 : nous chiffrons votre demande avant toute diligence, et nous vous disons aussi quand une démarche ne vaut pas son coût.

Nos communes d'intervention en Haute-Garonne

Voir les 49 communes ↓

Nos commissaires de justice sont territorialement compétents, pour les activités réglementées, sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Voici les 347 communes de Haute-Garonne où notre étude intervient.

Voir les 347 communes de Haute-Garonne ↓
  • Commissaire de justice Aignes (31550)
  • Commissaire de justice Aigrefeuille (31280)
  • Commissaire de justice Albiac (31460)
  • Commissaire de justice Aucamville (31140)
  • Commissaire de justice Auragne (31190)
  • Commissaire de justice Aureville (31320)
  • Commissaire de justice Auriac-sur-Vendinelle (31460)
  • Commissaire de justice Auribail (31190)
  • Commissaire de justice Aurin (31570)
  • Commissaire de justice Aussonne (31840)
  • Commissaire de justice Auterive (31190)
  • Commissaire de justice Auzeville-Tolosane (31320)
  • Commissaire de justice Auzielle (31650)
  • Commissaire de justice Avignonet-Lauragais (31290)
  • Commissaire de justice Ayguesvives (31450)
  • Commissaire de justice Azas (31380)
  • Commissaire de justice Balma (31130)
  • Commissaire de justice Bax (31310)
  • Commissaire de justice Baziège (31450)
  • Commissaire de justice Bazus (31380)
  • Commissaire de justice Beaufort (31370)
  • Commissaire de justice Beaumont-sur-Lèze (31870)
  • Commissaire de justice Beaupuy (31850)
  • Commissaire de justice Beauteville (31290)
  • Commissaire de justice Beauville (31460)
  • Commissaire de justice Beauzelle (31700)
  • Commissaire de justice Belberaud (31450)
  • Commissaire de justice Belbèze-de-Lauragais (31450)
  • Commissaire de justice Bélesta-en-Lauragais (31540)
  • Commissaire de justice Bellegarde-Sainte-Marie (31530)
  • Commissaire de justice Bellesserre (31480)
  • Commissaire de justice Bérat (31370)
  • Commissaire de justice Bessières (31660)
  • Commissaire de justice Blagnac (31700)
  • Commissaire de justice Bois-de-la-Pierre (31390)
  • Commissaire de justice Bondigoux (31340)
  • Commissaire de justice Bonrepos-Riquet (31590)
  • Commissaire de justice Bonrepos-sur-Aussonnelle (31470)
  • Commissaire de justice Bouloc (31620)
  • Commissaire de justice Bourg-Saint-Bernard (31570)
  • Commissaire de justice Bragayrac (31470)
  • Commissaire de justice Brax (31490)
  • Commissaire de justice Bretx (31530)
  • Commissaire de justice Brignemont (31480)
  • Commissaire de justice Bruguières (31150)
  • Commissaire de justice Buzet-sur-Tarn (31660)
  • Commissaire de justice Cabanac-Séguenville (31480)
  • Commissaire de justice Cadours (31480)
  • Commissaire de justice Caignac (31560)
  • Commissaire de justice Calmont (31560)
  • Commissaire de justice Cambernard (31470)
  • Commissaire de justice Cambiac (31460)
  • Commissaire de justice Canens (31310)
  • Commissaire de justice Capens (31410)
  • Commissaire de justice Caragoudes (31460)
  • Commissaire de justice Caraman (31460)
  • Commissaire de justice Carbonne (31390)
  • Commissaire de justice Castagnac (31310)
  • Commissaire de justice Castanet-Tolosan (31320)
  • Commissaire de justice Castelginest (31780)
  • Commissaire de justice Castelmaurou (31180)
  • Commissaire de justice Castelnau-d'Estrétefonds (31620)
  • Commissaire de justice Castelnau-Picampeau (31430)
  • Commissaire de justice Casties-Labrande (31430)
  • Commissaire de justice Caubiac (31480)
  • Commissaire de justice Caujac (31190)
  • Commissaire de justice Cazères (31220)
  • Commissaire de justice Cépet (31620)
  • Commissaire de justice Cessales (31290)
  • Commissaire de justice Cintegabelle (31550)
  • Commissaire de justice Clermont-le-Fort (31810)
  • Commissaire de justice Colomiers (31770)
  • Commissaire de justice Cornebarrieu (31700)
  • Commissaire de justice Corronsac (31450)
  • Commissaire de justice Couladère (31220)
  • Commissaire de justice Cox (31480)
  • Commissaire de justice Cugnaux (31270)
  • Commissaire de justice Daux (31700)
  • Commissaire de justice Deyme (31450)
  • Commissaire de justice Donneville (31450)
  • Commissaire de justice Drémil-Lafage (31280)
  • Commissaire de justice Drudas (31480)
  • Commissaire de justice Eaunes (31600)
  • Commissaire de justice Empeaux (31470)
  • Commissaire de justice Escalquens (31750)
  • Commissaire de justice Espanès (31450)
  • Commissaire de justice Esperce (31190)
  • Commissaire de justice Falga (31540)
  • Commissaire de justice Fenouillet (31150)
  • Commissaire de justice Flourens (31130)
  • Commissaire de justice Folcarde (31290)
  • Commissaire de justice Fonbeauzard (31140)
  • Commissaire de justice Fonsorbes (31470)
  • Commissaire de justice Fontenilles (31470)
  • Commissaire de justice Forgues (31370)
  • Commissaire de justice Fourquevaux (31450)
  • Commissaire de justice Francarville (31460)
  • Commissaire de justice Fronton (31620)
  • Commissaire de justice Frouzins (31270)
  • Commissaire de justice Gagnac-sur-Garonne (31150)
  • Commissaire de justice Gaillac-Toulza (31550)
  • Commissaire de justice Garac (31480)
  • Commissaire de justice Gardouch (31290)
  • Commissaire de justice Gargas (31620)
  • Commissaire de justice Garidech (31380)
  • Commissaire de justice Gauré (31590)
  • Commissaire de justice Gémil (31380)
  • Commissaire de justice Gensac-sur-Garonne (31310)
  • Commissaire de justice Gibel (31560)
  • Commissaire de justice Goutevernisse (31310)
  • Commissaire de justice Gouzens (31310)
  • Commissaire de justice Goyrans (31120)
  • Commissaire de justice Gragnague (31380)
  • Commissaire de justice Gratens (31430)
  • Commissaire de justice Gratentour (31150)
  • Commissaire de justice Grazac (31190)
  • Commissaire de justice Grenade (31330)
  • Commissaire de justice Grépiac (31190)
  • Commissaire de justice Issus (31450)
  • Commissaire de justice Juzes (31540)
  • Commissaire de justice L'Isle-en-Dodon (31230)
  • Commissaire de justice L'Union (31240)
  • Commissaire de justice La Magdelaine-sur-Tarn (31340)
  • Commissaire de justice La Salvetat-Lauragais (31460)
  • Commissaire de justice La Salvetat-Saint-Gilles (31880)
  • Commissaire de justice Labarthe-sur-Lèze (31860)
  • Commissaire de justice Labastide-Beauvoir (31450)
  • Commissaire de justice Labastide-Clermont (31370)
  • Commissaire de justice Labastide-Saint-Sernin (31620)
  • Commissaire de justice Labastidette (31600)
  • Commissaire de justice Labège (31670)
  • Commissaire de justice Labruyère-Dorsa (31190)
  • Commissaire de justice Lacaugne (31390)
  • Commissaire de justice Lacroix-Falgarde (31120)
  • Commissaire de justice Lafitte-Vigordane (31390)
  • Commissaire de justice Lagarde (31290)
  • Commissaire de justice Lagardelle-sur-Lèze (31870)
  • Commissaire de justice Lagrâce-Dieu (31190)
  • Commissaire de justice Lagraulet-Saint-Nicolas (31480)
  • Commissaire de justice Lahage (31370)
  • Commissaire de justice Lahitère (31310)
  • Commissaire de justice Lamasquère (31600)
  • Commissaire de justice Lanta (31570)
  • Commissaire de justice Lapeyrère (31310)
  • Commissaire de justice Lapeyrouse-Fossat (31180)
  • Commissaire de justice Laréole (31480)
  • Commissaire de justice Larra (31330)
  • Commissaire de justice Lasserre-Pradère (31530)
  • Commissaire de justice Latour (31310)
  • Commissaire de justice Latrape (31310)
  • Commissaire de justice Launac (31330)
  • Commissaire de justice Launaguet (31140)
  • Commissaire de justice Lautignac (31370)
  • Commissaire de justice Lauzerville (31650)
  • Commissaire de justice Lavalette (31590)
  • Commissaire de justice Lavelanet-de-Comminges (31220)
  • Commissaire de justice Lavernose-Lacasse (31410)
  • Commissaire de justice Layrac-sur-Tarn (31340)
  • Commissaire de justice Le Born (31340)
  • Commissaire de justice Le Burgaud (31330)
  • Commissaire de justice Le Cabanial (31460)
  • Commissaire de justice Le Castéra (31530)
  • Commissaire de justice Le Faget (31460)
  • Commissaire de justice Le Fauga (31410)
  • Commissaire de justice Le Fousseret (31430)
  • Commissaire de justice Le Grès (31480)
  • Commissaire de justice Le Pin-Murelet (31370)
  • Commissaire de justice Le Plan (31220)
  • Commissaire de justice Léguevin (31490)
  • Commissaire de justice Lescuns (31220)
  • Commissaire de justice Lespinasse (31150)
  • Commissaire de justice Lévignac (31530)
  • Commissaire de justice Lherm (31600)
  • Commissaire de justice Longages (31410)
  • Commissaire de justice Loubens-Lauragais (31460)
  • Commissaire de justice Lux (31290)
  • Commissaire de justice Mailholas (31310)
  • Commissaire de justice Marignac-Lasclares (31430)
  • Commissaire de justice Marliac (31550)
  • Commissaire de justice Marquefave (31390)
  • Commissaire de justice Martres-Tolosane (31220)
  • Commissaire de justice Mascarville (31460)
  • Commissaire de justice Massabrac (31310)
  • Commissaire de justice Mauran (31220)
  • Commissaire de justice Mauremont (31290)
  • Commissaire de justice Maurens (31540)
  • Commissaire de justice Mauressac (31190)
  • Commissaire de justice Maureville (31460)
  • Commissaire de justice Mauvaisin (31190)
  • Commissaire de justice Mauzac (31410)
  • Commissaire de justice Menville (31530)
  • Commissaire de justice Mérenvielle (31530)
  • Commissaire de justice Mervilla (31320)
  • Commissaire de justice Merville (31330)
  • Commissaire de justice Miremont (31190)
  • Commissaire de justice Mirepoix-sur-Tarn (31340)
  • Commissaire de justice Mondavezan (31220)
  • Commissaire de justice Mondonville (31700)
  • Commissaire de justice Mondouzil (31850)
  • Commissaire de justice Monès (31370)
  • Commissaire de justice Monestrol (31560)
  • Commissaire de justice Mons (31280)
  • Commissaire de justice Montaigut-sur-Save (31530)
  • Commissaire de justice Montastruc-la-Conseillère (31380)
  • Commissaire de justice Montastruc-Savès (31370)
  • Commissaire de justice Montaut (31410)
  • Commissaire de justice Montberaud (31220)
  • Commissaire de justice Montberon (31140)
  • Commissaire de justice Montbrun-Bocage (31310)
  • Commissaire de justice Montbrun-Lauragais (31450)
  • Commissaire de justice Montclar-de-Comminges (31220)
  • Commissaire de justice Montclar-Lauragais (31290)
  • Commissaire de justice Montégut-Bourjac (31430)
  • Commissaire de justice Montégut-Lauragais (31540)
  • Commissaire de justice Montesquieu-Lauragais (31450)
  • Commissaire de justice Montesquieu-Volvestre (31310)
  • Commissaire de justice Montgaillard-Lauragais (31290)
  • Commissaire de justice Montgazin (31410)
  • Commissaire de justice Montgeard (31560)
  • Commissaire de justice Montgiscard (31450)
  • Commissaire de justice Montgras (31370)
  • Commissaire de justice Montjoire (31380)
  • Commissaire de justice Montlaur (31450)
  • Commissaire de justice Montoussin (31430)
  • Commissaire de justice Montpitol (31380)
  • Commissaire de justice Montrabé (31850)
  • Commissaire de justice Mourvilles-Basses (31460)
  • Commissaire de justice Mourvilles-Hautes (31540)
  • Commissaire de justice Muret (31600)
  • Commissaire de justice Nailloux (31560)
  • Commissaire de justice Noé (31410)
  • Commissaire de justice Nogaret (31540)
  • Commissaire de justice Noueilles (31450)
  • Commissaire de justice Odars (31450)
  • Commissaire de justice Ondes (31330)
  • Commissaire de justice Palaminy (31220)
  • Commissaire de justice Paulhac (31380)
  • Commissaire de justice Péchabou (31320)
  • Commissaire de justice Pechbonnieu (31140)
  • Commissaire de justice Pechbusque (31320)
  • Commissaire de justice Pelleport (31480)
  • Commissaire de justice Peyssies (31390)
  • Commissaire de justice Pibrac (31820)
  • Commissaire de justice Pin-Balma (31130)
  • Commissaire de justice Pins-Justaret (31860)
  • Commissaire de justice Pinsaguel (31120)
  • Commissaire de justice Plagne (31220)
  • Commissaire de justice Plagnole (31370)
  • Commissaire de justice Plaisance-du-Touch (31830)
  • Commissaire de justice Pompertuzat (31450)
  • Commissaire de justice Portet-sur-Garonne (31120)
  • Commissaire de justice Poucharramet (31370)
  • Commissaire de justice Pouy-de-Touges (31430)
  • Commissaire de justice Pouze (31450)
  • Commissaire de justice Préserville (31570)
  • Commissaire de justice Puydaniel (31190)
  • Commissaire de justice Puysségur (31480)
  • Commissaire de justice Quint-Fonsegrives (31130)
  • Commissaire de justice Ramonville-Saint-Agne (31520)
  • Commissaire de justice Rebigue (31320)
  • Commissaire de justice Renneville (31290)
  • Commissaire de justice Revel (31250)
  • Commissaire de justice Rieumajou (31290)
  • Commissaire de justice Rieumes (31370)
  • Commissaire de justice Rieux-Volvestre (31310)
  • Commissaire de justice Riolas (31230)
  • Commissaire de justice Roques (31120)
  • Commissaire de justice Roquesérière (31380)
  • Commissaire de justice Roquettes (31120)
  • Commissaire de justice Rouffiac-Tolosan (31180)
  • Commissaire de justice Roumens (31540)
  • Commissaire de justice Sabonnères (31370)
  • Commissaire de justice Saiguède (31470)
  • Commissaire de justice Saint-Alban (31140)
  • Commissaire de justice Saint-Araille (31430)
  • Commissaire de justice Saint-Cézert (31330)
  • Commissaire de justice Saint-Christaud (31310)
  • Commissaire de justice Saint-Clar-de-Rivière (31600)
  • Commissaire de justice Saint-Élix-le-Château (31430)
  • Commissaire de justice Saint-Gaudens (31800)
  • Commissaire de justice Saint-Geniès-Bellevue (31180)
  • Commissaire de justice Saint-Germier (31290)
  • Commissaire de justice Saint-Hilaire (31410)
  • Commissaire de justice Saint-Jean (31240)
  • Commissaire de justice Saint-Jean-Lherm (31380)
  • Commissaire de justice Saint-Jory (31790)
  • Commissaire de justice Saint-Julia (31540)
  • Commissaire de justice Saint-Julien-sur-Garonne (31220)
  • Commissaire de justice Saint-Léon (31560)
  • Commissaire de justice Saint-Loup-Cammas (31140)
  • Commissaire de justice Saint-Lys (31470)
  • Commissaire de justice Saint-Marcel-Paulel (31590)
  • Commissaire de justice Saint-Martory (31360)
  • Commissaire de justice Saint-Michel (31220)
  • Commissaire de justice Saint-Orens-de-Gameville (31650)
  • Commissaire de justice Saint-Paul-sur-Save (31530)
  • Commissaire de justice Saint-Pierre (31590)
  • Commissaire de justice Saint-Pierre-de-Lages (31570)
  • Commissaire de justice Saint-Rome (31290)
  • Commissaire de justice Saint-Rustice (31620)
  • Commissaire de justice Saint-Sauveur (31790)
  • Commissaire de justice Saint-Sulpice-sur-Lèze (31410)
  • Commissaire de justice Saint-Thomas (31470)
  • Commissaire de justice Saint-Vincent (31290)
  • Commissaire de justice Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (31570)
  • Commissaire de justice Sainte-Foy-de-Peyrolières (31470)
  • Commissaire de justice Sainte-Livrade (31530)
  • Commissaire de justice Sajas (31370)
  • Commissaire de justice Salles-sur-Garonne (31390)
  • Commissaire de justice Sana (31220)
  • Commissaire de justice Saubens (31600)
  • Commissaire de justice Saussens (31460)
  • Commissaire de justice Savères (31370)
  • Commissaire de justice Ségreville (31460)
  • Commissaire de justice Seilh (31840)
  • Commissaire de justice Seilhan (31510)
  • Commissaire de justice Sénarens (31430)
  • Commissaire de justice Seyre (31560)
  • Commissaire de justice Seysses (31600)
  • Commissaire de justice Tarabel (31570)
  • Commissaire de justice Thil (31530)
  • Commissaire de justice Toulouse (31000)
  • Commissaire de justice Tournefeuille (31170)
  • Commissaire de justice Toutens (31460)
  • Commissaire de justice Trébons-sur-la-Grasse (31290)
  • Commissaire de justice Vacquiers (31340)
  • Commissaire de justice Vallègue (31290)
  • Commissaire de justice Vallesvilles (31570)
  • Commissaire de justice Varennes (31450)
  • Commissaire de justice Vaudreuille (31250)
  • Commissaire de justice Vendine (31460)
  • Commissaire de justice Venerque (31810)
  • Commissaire de justice Verfeil (31590)
  • Commissaire de justice Vernet (31810)
  • Commissaire de justice Vieille-Toulouse (31320)
  • Commissaire de justice Vieillevigne (31290)
  • Commissaire de justice Vignaux (31480)
  • Commissaire de justice Vigoulet-Auzil (31320)
  • Commissaire de justice Villariès (31380)
  • Commissaire de justice Villate (31860)
  • Commissaire de justice Villaudric (31620)
  • Commissaire de justice Villefranche-de-Lauragais (31290)
  • Commissaire de justice Villematier (31340)
  • Commissaire de justice Villemur-sur-Tarn (31340)
  • Commissaire de justice Villeneuve-lès-Bouloc (31620)
  • Commissaire de justice Villeneuve-Tolosane (31270)
  • Commissaire de justice Villenouvelle (31290)
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