Entre Marquefave et Muret, il n'y a que 20 km de route, une vingtaine de minutes hors trafic. C'est là, au 125, avenue des Pyrénées, que la SCP PHALIP BONTAZ COSTA reçoit les habitants et les entreprises qui ont besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : constat, acte à signifier, facture professionnelle à recouvrer, jugement à exécuter, bail à gérer.
Muret est aussi le siège du tribunal de proximité dont dépend Marquefave, ce qui simplifie le suivi des procédures. Pour toute question, l'accueil répond au 05 34 46 33 33.
Marquefave, village de la Garonne dans le Volvestre
Marquefave compte 991 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune s'étend sur 1 892 hectares, à 36 km de Toulouse, entre 175 et 323 mètres d'altitude, et la Garonne la traverse. Elle appartient au canton d'Auterive et à la communauté de communes du Volvestre.
Le territoire est largement agricole (89 % des terres) et compte trois zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ainsi qu'un site Natura 2000. Côté économie, la construction représente 26,3 % des établissements. L'A64 dessert Marquefave par la sortie 28, et les gares de Carbonne et de Longages-Noé sont proches.
Terres cultivées, entreprises du bâtiment, maisons des bords de Garonne : chacun de ces traits peut un jour justifier l'appel à un commissaire de justice, qu'il s'agisse d'un chemin d'accès contesté, d'une facture de travaux non réglée ou d'un logement dégradé.
Tribunaux compétents
Marquefave dépend du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) et du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret). Ce dernier est une chambre détachée du tribunal judiciaire qui traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort ; c'est le greffe qui détermine le site d'audience de chaque affaire.
Les litiges du travail sont jugés par le conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges entre commerçants par le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Le juge de l'exécution, compétent pour les contestations de saisies, siège au tribunal judiciaire. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, examine les recours.
Le fait que le tribunal de proximité et l'étude se trouvent dans la même ville facilite le suivi : l'équipe qui délivre l'assignation est aussi celle qui signifiera le jugement puis, si nécessaire, le fera exécuter.
Nos services à Marquefave
Le commissaire de justice est né de la fusion, au 1er juillet 2022, des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (ordonnance du 2 juin 2016).
Chantiers et réception des travaux
Avec plus d'un quart d'entreprises du bâtiment, les questions de chantier sont fréquentes. Le constat décrit l'état du voisinage avant des travaux, les malfaçons ou un chantier abandonné. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire ; il est établi sur devis.
Recouvrer les factures professionnelles
Notre recouvrement de créances, réservé aux professionnels, suit une progression claire : mise en demeure (article 1344 du code civil), procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € avec l'accord du débiteur, puis injonction de payer. Entre entreprises, le délai de paiement de principe est de 60 jours après facture.
Des actes remis dans les règles
La signification d'acte suit un ordre fixé par le code de procédure civile : à personne, à domicile, puis à l'étude avec avis de passage. Pour une assignation devant le tribunal de proximité de Muret, l'acte indique la juridiction, la date d'audience et les délais à respecter.
Exécuter le jugement
Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. L'exécution des décisions de justice peut donc commencer sans attendre l'appel : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente après commandement.
Baux d'habitation et commerciaux
Congé délivré six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé ; commandement de payer, signalement à la CCAPEX selon les seuils : le contentieux locatif exige de respecter chaque délai à la lettre.
Communes limitrophes de Marquefave
Marquefave est bordée par Capens, Carbonne, Lacaugne, Montaut et Montgazin. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions qu'à Marquefave.
Pour les actes et les saisies, l'étude intervient dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Marquefave
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Marquefave
2, route de Carbonne, 31390 Marquefave
Téléphone : 05 61 87 85 13 – www.marquefave.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Marquefave
Quel tribunal est compétent pour Marquefave ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil ; le greffe fixe le site d'audience. Les prud'hommes compétents sont ceux de Toulouse.
Combien de temps faut-il pour rejoindre l'étude depuis Marquefave ?
Une vingtaine de minutes hors trafic : l'étude est à Muret, à 20 km par la route.
Mon voisin à Marquefave démarre de gros travaux : dois-je réagir ?
Faites constater l'état de votre maison avant le début du chantier. Si des fissures apparaissent ensuite, un second constat permettra de les comparer à une date certaine.
Un problème de limite entre deux parcelles agricoles relève-t-il de vous ?
La fixation de la limite relève du géomètre-expert, par un bornage. Nous pouvons en revanche constater une situation matérielle : clôture déplacée, passage fermé, dépôt sur un terrain.
Le premier examen d'un dossier de recouvrement est-il payant ?
Non, il est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont ensuite convenus avant toute intervention. Ce service est réservé aux professionnels.