Peu de communes du sud toulousain ont grandi aussi vite que Lavernose-Lacasse ces dernières années. Pour les nouveaux habitants comme pour les familles installées de longue date, pour les entreprises qui s'y créent comme pour les bailleurs, disposer d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) proche et joignable est un vrai confort. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA est à Muret, à 12 km de la mairie par la route, soit environ un quart d'heure hors trafic.
Constats, significations, recouvrement des créances professionnelles, exécution des jugements, litiges locatifs : nos commissaires de justice traitent à Lavernose-Lacasse l'ensemble des missions de la profession. L'accueil de l'étude répond au 05 34 46 33 33 du lundi au vendredi.
Lavernose-Lacasse, la croissance la plus rapide du secteur
Lavernose-Lacasse compte 3 798 habitants (population municipale 2023, INSEE). Entre 2017 et 2023, sa population a progressé de 24,5 %, signe d'une forte périurbanisation dans l'orbite de l'agglomération toulousaine. Elle est rattachée au canton de Muret et à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo.
Le territoire couvre 17,83 km², sur un relief presque plat, entre 181 et 210 mètres d'altitude, à environ 27 km de Toulouse. L'autoroute A64 dessert le secteur, et la gare du Fauga, sur la ligne Toulouse–Bayonne, se trouve à proximité. L'agriculture recule à mesure que la commune s'urbanise : 16 exploitations en 2020, contre 49 en 1988.
Le patrimoine de la commune reste bien visible. L'église Saint-Pierre-et-Saint-Paul, dont l'origine remonte au XIIe siècle, est protégée au titre des monuments historiques depuis 1950. L'ancien château, endommagé à la Révolution puis restauré au XIXe siècle, abrite aujourd'hui la mairie.
Juridictions compétentes pour Lavernose-Lacasse
Lavernose-Lacasse relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) et de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Elle est également rattachée au tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret), chambre détachée du tribunal judiciaire qui traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort. Le greffe indique, pour chaque affaire, le site où elle sera audiencée.
Les différends entre salariés et employeurs sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, ceux entre commerçants devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Le juge de l'exécution, qui tranche les contestations de saisies, siège au tribunal judiciaire de Toulouse.
Nos missions à Lavernose-Lacasse
Les commissaires de justice de l'étude interviennent à Lavernose-Lacasse pour :
- les constats : affichage d'un permis de construire, état d'une maison avant ou après un chantier, réception de travaux, voisinage, dégâts des eaux, contenus internet ;
- la signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations, commandements ;
- le recouvrement de créances des professionnels, amiable puis judiciaire ;
- l'exécution des décisions de justice : saisies sur comptes et sur salaires, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion ;
- le contentieux locatif : états des lieux, commandements de payer, congés, résiliation du bail.
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice remplace celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Officier public et ministériel, le commissaire de justice donne date certaine à ses actes ; ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Une commune qui se construit : permis, chantiers et voisinage
Une hausse de près d'un quart de la population en six ans suppose de nouvelles maisons, donc de nouveaux permis et de nouveaux chantiers. C'est dans ce contexte que la plupart des demandes de constat naissent à Lavernose-Lacasse.
Le premier réflexe concerne le permis de construire : le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Faire constater cet affichage à plusieurs reprises protège le bénéficiaire du permis contre un recours tardif. Le deuxième concerne le voisinage : avant qu'un chantier ne démarre à côté de chez vous, un constat de l'état de votre maison permet de démontrer ensuite l'origine d'une fissure ou d'une dégradation. Le troisième intervient à la réception des travaux, lorsque vous relevez des défauts : le procès-verbal les décrit un à un, à l'appui de vos réserves.
La construction pèse aussi dans l'économie locale : elle représente 21,7 % des établissements de la commune, à égalité avec le commerce et les transports, les services spécialisés comptant pour 20 %. Pour ces entreprises, nous conduisons le recouvrement des factures impayées, service réservé aux professionnels.
Nouveaux bailleurs, nouveaux locataires
Vous louez pour la première fois une maison ou un appartement à Lavernose-Lacasse ? Les règles qui encadrent le bail d'habitation sont précises. Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire ; il doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Le congé du bailleur doit être donné six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé.
Nous accompagnons ces bailleurs dès l'entrée dans les lieux : si l'état des lieux ne peut être établi d'un commun accord, le commissaire de justice le dresse, pour un coût partagé par moitié selon un tarif réglementé. En cas de conflit, la procédure est portée devant le juge des contentieux de la protection.
Communes limitrophes de Lavernose-Lacasse
Lavernose-Lacasse est entourée de six communes : Bérat, Le Fauga, Lherm, Longages, Noé et Saint-Hilaire. Nos commissaires de justice y exercent dans les mêmes conditions, depuis notre étude de Muret.
Située entre le Muretain et le Volvestre, la commune se trouve sur l'axe que nos équipes empruntent pour rejoindre Longages, Noé et les communes plus au sud : les actes à y délivrer s'inscrivent naturellement dans nos déplacements.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lavernose-Lacasse
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lavernose-Lacasse
1, place de la Mairie, 31410 Lavernose-Lacasse
Téléphone : 05 61 56 31 01 – www.lavernose-lacasse.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lavernose-Lacasse
Où se trouve l'étude de commissaires de justice la plus proche de Lavernose-Lacasse ?
Notre étude est à Muret, au 125, avenue des Pyrénées, à 12 km de la mairie de Lavernose-Lacasse par la route, soit environ 15 minutes hors trafic.
Quel tribunal traite les litiges de Lavernose-Lacasse ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil. Le greffe détermine le site d'audience.
Je fais construire à Lavernose-Lacasse : pourquoi faire constater l'affichage du permis ?
Parce que le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats répétés prouvent que cet affichage a bien eu lieu.
Je loue pour la première fois : faut-il un état des lieux par commissaire de justice ?
Ce n'est pas obligatoire. Il intervient lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble ; son coût est alors partagé par moitié.
Recouvrez-vous les factures impayées des entreprises de la commune ?
Oui, le recouvrement de créances est un service réservé aux professionnels. Le premier examen du dossier est gratuit.