Construction, commerce et transports, services spécialisés : à Lavernose-Lacasse, ces trois familles d'activités regroupent chacune environ un établissement sur cinq. Toutes partagent le même risque, celui du client qui tarde à payer. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), établie à Muret, à 12 km, recouvre les créances des professionnels de la commune, par la négociation d'abord, par la voie judiciaire ensuite.
Une commune en croissance, des entreprises jeunes
La population de Lavernose-Lacasse a augmenté de 24,5 % entre 2017 et 2023 : autant de nouveaux clients pour les entreprises locales, mais aussi de nouveaux débiteurs potentiels. Si votre structure est récente, elle n'a sans doute pas encore de procédure de relance rodée. Nous vous aidons à mettre de l'ordre dans le dossier : factures, bons de commande, conditions générales de vente, preuves de livraison ou d'exécution. Un dossier complet raccourcit toutes les étapes qui suivent, et votre commissaire de justice à Lavernose-Lacasse peut alors agir sans attendre de pièces complémentaires.
Délais légaux et indemnité forfaitaire
Entre professionnels, la facture doit en principe être payée dans les 60 jours suivant son émission. En cas de retard, le créancier a droit, outre les pénalités, à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Rappeler ces règles dans la relance montre au débiteur que le retard a un coût.
Du courrier de l'étude à l'accord de paiement
La phase amiable s'ouvre par une lettre à l'en-tête de l'étude, puis par une mise en demeure qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil). Beaucoup de débiteurs règlent ou proposent un échéancier à ce stade. Pour les créances ne dépassant pas 5 000 euros, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant le juge, à condition que le débiteur l'accepte.
Injonction de payer, opposition, titre exécutoire
Si la phase amiable échoue, l'injonction de payer est la procédure la plus directe : la requête va au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Signifiée au débiteur par nos commissaires de justice, l'ordonnance peut être frappée d'opposition dans le délai d'un mois ; sans opposition, elle devient exécutoire et permet les saisies. Face à une entreprise en procédure collective, la créance se déclare au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Honoraires
Nous étudions gratuitement votre dossier. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus par écrit avant d'agir ; les actes de la phase judiciaire suivent le tarif réglementé. Une fois le titre exécutoire obtenu, les frais d'exécution sont en principe mis à la charge du débiteur.
Notre étude signifie les actes et pratique les mesures d'exécution dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Lavernose-Lacasse, commune du Muretain Agglo, en fait partie : le commissaire de justice qui instrumente à Lavernose-Lacasse est celui de l'étude, sans correspondant ni sous-traitance.
Une étude proche de Lavernose-Lacasse
Lavernose-Lacasse est à 12 km de l'étude, un quart d'heure environ hors trafic. Votre commissaire de justice à Lavernose-Lacasse peut donc signifier une ordonnance ou engager une saisie sans délai d'approche, et vous recevoir à Muret si vous préférez un échange de vive voix.
Un client de Lavernose-Lacasse ne règle pas sa facture ? Nos commissaires de justice examinent gratuitement le dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lavernose-Lacasse.