Cabinet de santé, prestataire de services, artisan qui intervient dans les maisons neuves du secteur : à Labastidette, les professionnels travaillent souvent seuls ou en petite équipe, et une facture restée sans règlement désorganise vite la trésorerie. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), est installée à Muret, commune limitrophe, à 7 km. Nous prenons en charge le recouvrement des créances professionnelles, du premier rappel jusqu'à la saisie.
Un tissu de services et de professions libérales
À Labastidette, l'administration, l'enseignement, la santé et l'action sociale représentent 20,4 % des établissements, et les services spécialisés 16,2 %. Ce sont des activités où l'impayé prend une forme particulière : honoraires non réglés, prestations facturées après exécution, abonnements interrompus sans préavis. Avant d'agir, nous vérifions avec vous la preuve de la prestation (devis accepté, bon de commande, conditions générales, échanges écrits), car c'est elle qui fera la solidité du dossier.
Les délais de paiement entre professionnels
Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Passé ce délai, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces règles donnent un cadre clair à la relance : nous les rappelons au débiteur dans nos courriers.
La phase amiable, à l'en-tête d'une étude
Le recouvrement amiable débute par une lettre de l'étude puis une mise en demeure, qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil). Recevoir un courrier d'un commissaire de justice incite souvent le débiteur à se manifester. S'il propose un plan de règlement réaliste, nous le formalisons et en suivons les échéances. Pour une créance jusqu'à 5 000 euros, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire si le débiteur accepte.
Quand le débiteur ne répond pas
Sans réaction, la voie judiciaire la plus directe est l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). La requête est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Nos commissaires de justice signifient l'ordonnance ; le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. À défaut, le titre devient exécutoire et les saisies peuvent commencer. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Honoraires et frais
Le premier examen de votre dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avec vous avant toute démarche. Les actes judiciaires relèvent du tarif réglementé, identique dans toutes les études, et les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur.
Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice exercent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Labastidette, commune du Muretain limitrophe de Muret, y est incluse : le commissaire de justice de Labastidette que vous mandatez chez nous agit lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Labastidette
Labastidette est à 7 km de l'étude, une dizaine de minutes par la route hors trafic. Pour une entreprise de la commune, cela signifie un interlocuteur que l'on peut rencontrer facilement, et des actes signifiés sur place sans délai d'approche. Pour une injonction de payer ou une saisie, le commissaire de justice qui se rend à Labastidette est celui qui suit votre dossier depuis le début.
Une créance professionnelle impayée à Labastidette ? Vos commissaires de justice à Labastidette et dans tout le Muretain examinent gratuitement le dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Labastidette.