En cinquante ans, Labastidette est passée de 559 à 2 930 habitants, et les lotissements ont pris la place de nombreuses parcelles agricoles. Chantiers, clôtures neuves et maisons mitoyennes font naître des désaccords qu'il faut pouvoir prouver. Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier) décrit la situation à une date certaine. Votre commissaire de justice à Labastidette vient de Muret, à 7 km.
Pourquoi un constat plutôt que des photos
Des photographies prises par vous-même peuvent être discutées : date, lieu, cadrage. Le procès-verbal du commissaire de justice, officier public et ministériel, décrit ce qu'il observe sans l'interpréter. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simples renseignements. Le procès-verbal, assorti de ses propres photographies, peut être remis à un juge, un assureur ou un expert.
Avant, pendant et après un chantier
Quand une maison se construit sur la parcelle voisine, le constat préventif fixe l'état de votre bien : façades, dallages, murets, fissures déjà présentes. Pendant les travaux, il consigne les nuisances et les empiétements. Après, il décrit les éventuels dommages. Pour votre propre construction, un constat lors de la réception des travaux décrit précisément les défauts relevés, à l'appui des réserves que vous formulez.
Affichage du permis de construire
Le délai de recours des tiers contre un permis de construire court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Pour un propriétaire qui fait bâtir à Labastidette, faire constater cet affichage à plusieurs reprises pendant ces deux mois est la meilleure façon de prouver qu'il a été régulier, et donc de sécuriser le permis.
Limites de terrain et eaux de ruissellement
Haie qui dépasse sur le jardin voisin, mur élevé en limite, eaux pluviales dirigées vers une parcelle plus basse : le commissaire de justice décrit, mesure et photographie. Il ne dit pas où passe la limite de propriété, qui relève du géomètre-expert. Il ne peut pas non plus pénétrer chez un tiers sans son accord ; à défaut, une autorisation du juge est nécessaire, mais bien des constats se font depuis votre terrain ou la voie publique.
Honoraires et constats en ligne
Les honoraires du constat sont libres : un devis vous est remis avant l'intervention. Pour un message, une publication ou un avis en ligne, le constat numérique est réalisé depuis l'étude, sans déplacement et sans limite territoriale.
Nos commissaires de justice dressent des constats à Labastidette comme dans toutes les communes du Muretain ; les constats numériques peuvent être établis quelle que soit la localisation du demandeur. Pour la signification des actes et l'exécution, notre compétence s'étend au ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une étude proche de Labastidette
Depuis l'étude, à Muret, nous rejoignons Labastidette en une dizaine de minutes (7 km). C'est un atout pour les constats qui dépendent du moment : le jour de la réception d'une maison, la veille du passage d'un engin de terrassement, juste après un orage qui a fait déborder un fossé.
Besoin d'un commissaire de justice à Labastidette pour un constat ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33 : nous fixons ensemble le moment de l'intervention.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez constat d'huissier : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Labastidette.