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Paiement en ligne

Propriétaires, bailleurs, administrateurs de biens

Vous avez un impayé locatif ? Agissez dès le premier loyer.

Notre service contentieux locatif vous accompagne et vous conseille dans le règlement de vos impayés locatifs, de la relance au recouvrement, jusqu'à la libération des lieux si nécessaire.

05 34 46 33 33

Vous êtes propriétaire

N'attendez pas d'avoir plusieurs mois de loyers impayés pour réagir. Qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou commercial, nous diligentons la procédure la plus adaptée pour recouvrer vos loyers et, si nécessaire, faire libérer les lieux :

  • Signification d'un commandement de payer
  • Assignation du locataire devant le tribunal compétent (paiement des arriérés, résiliation du bail, expulsion)
  • Procédure d'expulsion : commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique, expulsion et inventaire des meubles
  • Saisie conservatoire des comptes ou du mobilier dès le premier impayé, en présence d'un bail écrit
  • Rédaction et signification des congés (vente, reprise, motif légitime) — obligatoire en matière commerciale
  • États des lieux d'entrée et de sortie à valeur probante

Vous êtes locataire

Le commissaire de justice garantit aussi vos droits pendant toute la durée du bail : obtention d'un état des lieux, constat de carence du bailleur pour des travaux lui incombant, action en restitution du dépôt de garantie…

Parlons de votre dossier

Chaque situation locative est particulière. Appelez-nous au 05 34 46 33 33: nous évaluons votre dossier et engageons l'action la plus efficace.

Le coût des congés de bail

La rédaction et la signification d'un congé ne sont pas des actes tarifés : elles relèvent d'honoraires libres, annoncés avant intervention.

Tarifs des prestations non réglementées de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA
PrestationTarif
Congé commercial non tarifé324,09 € TTC
Congé habitation324,09 € TTC
Sommation interpellative324,09 € TTC

Montants TTC. Les actes du monopole (commandement de payer, assignation, expulsion) relèvent, eux, du tarif réglementé. Voir tous nos tarifs.

FAQ — Contentieux locatif

Nos communes d'intervention en Haute-Garonne

Nos commissaires de justice sont territorialement compétents, pour les activités réglementées, sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Voici les 347 communes de Haute-Garonne où notre étude intervient, classées par ordre alphabétique.

Voir les 347 communes ↓

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  • Contentieux locatif Juzes (31540)

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