La population de Miremont a augmenté de 13,8 % entre 2017 et 2023. Pour les propriétaires qui y louent une maison ou un appartement, la relation avec le locataire peut un jour se dégrader. Dans ces situations, impayés, congé, maintien dans les lieux, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes qui encadrent la procédure. Nos commissaires de justice conseillent les bailleurs de Miremont dès le premier retard.
Réagir au premier loyer impayé
Attendre aggrave la situation : la dette grossit, le locataire s'enfonce, et les chances d'un règlement amiable diminuent. Si le bail d'habitation comporte une clause résolutoire, le commissaire de justice délivre un commandement de payer qui la vise ; le locataire dispose de six semaines pour s'acquitter de sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Selon l'importance de l'arriéré, la situation est signalée à la CCAPEX, instance de prévention des expulsions.
Ne pas oublier la caution
Lorsque le locataire bénéficie d'une caution, le commandement doit être signifié à celle-ci dans les quinze jours. À défaut, la caution ne pourra pas être tenue des pénalités et des intérêts de retard. Cette formalité, souvent négligée par les bailleurs qui gèrent seuls, conditionne pourtant la garantie dont ils disposent.
L'audience devant le juge des contentieux de la protection
Faute de paiement dans le délai, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection, pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Pour un logement situé à Miremont, l'audience peut se tenir au tribunal de proximité de Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse, selon le greffe. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut octroyer au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, pendant lesquels la clause résolutoire est suspendue.
Après la décision
Le jugement est signifié, puis le commissaire de justice délivre le commandement de quitter les lieux, avec un délai de deux mois en principe. Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est sollicité auprès du préfet.
Congés, bail commercial et état des lieux
Pour reprendre un logement à l'échéance, le bailleur donne congé six mois à l'avance si le logement est loué vide, trois mois s'il est meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Un bail commercial obéit à d'autres règles : congé par acte de commissaire de justice au moins six mois avant, commandement visant la clause résolutoire avec un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Enfin, si les parties n'établissent pas l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse, pour un coût réglementé partagé par moitié.
Miremont, commune de l'arrondissement de Muret rattachée au canton d'Auterive, se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, étendu à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y pratiquent les saisies directement. En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal de proximité de Muret se partagent le contentieux civil, le greffe désignant le lieu d'audience.
Une étude proche de Miremont
Depuis l'étude de Muret, à 15 km, nous accompagnons les bailleurs de Miremont, qu'ils louent une maison ou un local. Un premier échange téléphonique permet de vérifier le bail et les délais avant tout acte.
Un loyer impayé ou un congé à donner ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour parler à un commissaire de justice pour Miremont.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Miremont.