Avec une population en hausse de 16,7 % entre 2017 et 2023, Venerque voit se multiplier les mises en location, et avec elles les questions de bail. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) accompagne le bailleur de l'état des lieux d'entrée jusqu'à la restitution des clés. Nos commissaires de justice interviennent à Venerque depuis l'étude de Muret, à 13 km.
Sécuriser l'entrée dans les lieux
Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, l'un d'eux peut le faire dresser par un commissaire de justice. Le coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié. Dans une commune exposée aux inondations et à la sécheresse, un état des lieux précis a un intérêt supplémentaire : il permet de distinguer, en fin de bail, ce qui relève d'un sinistre de ce qui relève d'une dégradation par l'occupant.
Loyers impayés : commandement et caution
Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire d'un logement six semaines pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et des intérêts de retard. Selon les seuils prévus, la situation est signalée à la CCAPEX, commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
Le juge compétent pour Venerque
Si l'arriéré persiste, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. Venerque étant rattachée au tribunal de proximité de Muret, l'affaire peut y être audiencée ; le greffe détermine le site d'audience. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans : tant qu'ils sont respectés, la clause résolutoire est suspendue.
Congés et bail commercial
Le bailleur d'un logement doit délivrer son congé six mois avant l'échéance pour une location vide, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un local commercial, le congé passe obligatoirement par un acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce).
De la décision au départ de l'occupant
Une fois la résiliation prononcée et la décision signifiée, le commissaire de justice délivre le commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Nous vous tenons informé à chaque étape.
Venerque, commune de l'arrondissement de Muret, dépend de la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y mènent l'exécution directement. Pour le contentieux civil, la commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, où le greffe fixe le site d'audience.
Une étude proche de Venerque
Venerque est à 13 km de l'étude, environ 20 minutes hors trafic, et le tribunal de proximité dont elle relève se trouve dans la même ville que nous. Votre commissaire de justice pour Venerque suit aussi les baux de Labarthe-sur-Lèze, d'Auterive ou de Lacroix-Falgarde.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer ? Appelez nos commissaires de justice pour Venerque au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Venerque.