Venerque a gagné 16,7 % d'habitants entre 2017 et 2023. Une commune qui grandit attire artisans, commerçants et prestataires, et avec eux leur lot de factures en retard. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre ces créances pour le compte des professionnels uniquement, de la première relance jusqu'à l'exécution.
Commencer tôt, avec les bonnes pièces
Plus une facture vieillit, plus elle est difficile à recouvrer : le débiteur accumule d'autres dettes, déménage ou cesse son activité. Dès les premiers retards, rassemblez le devis ou le bon de commande accepté, la facture, la preuve de la livraison ou de la réalisation des travaux, et les relances déjà envoyées. Un commissaire de justice à Venerque examine gratuitement ce dossier et vous dit s'il est solide.
La phase amiable
Nous adressons au débiteur un courrier à l'en-tête de l'étude, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil : elle fixe le point de départ des intérêts de retard. Pour un client professionnel, le rappel des règles pèse souvent : délais de paiement plafonnés en principe à 60 jours après l'émission de la facture, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard. Un échéancier réaliste peut être accepté ; nous en surveillons alors le respect.
Titre exécutoire : procédure simplifiée ou injonction de payer
Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire, si le débiteur accepte d'y participer et reconnaît le montant. Au-delà, ou en cas de refus, nous préparons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Elle relève du tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, du tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Le débiteur a un mois, après signification de l'ordonnance, pour former opposition.
Travaux : réception et retenue de garantie
Pour les entreprises du bâtiment, le procès-verbal de réception des travaux est une pièce centrale. Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Passé ce délai, la somme peut être réclamée avec le reste du dossier. Si le client est une société placée en procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Saisies et honoraires
Une fois le titre obtenu, nos commissaires de justice peuvent saisir les comptes bancaires du débiteur, ses rémunérations s'il est salarié ou ses biens mobiliers après commandement. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avant toute démarche ; les actes judiciaires suivent le tarif réglementé. Les frais d'exécution sont en principe mis à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Venerque, commune de l'arrondissement de Muret, dépend de la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y mènent l'exécution directement. Pour le contentieux civil, la commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, où le greffe fixe le site d'audience.
Une étude proche de Venerque
L'étude est à 13 km de Venerque, environ 20 minutes par la route hors trafic. Le dossier se dépose en ligne et se suit par courrier électronique ; nos commissaires de justice interviennent à Venerque comme à Labarthe-sur-Lèze, Auterive ou Lacroix-Falgarde lorsqu'un acte doit être remis.
Une facture impayée ? Confiez-la à un commissaire de justice pour Venerque : dépôt en ligne ou appel au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Venerque.