Recouvrement de créances à Lagardelle-sur-Lèze

Le débiteur qui refuse de payer le solde invoque presque toujours la même chose : des réserves, des travaux non commandés, un retard. Votre meilleure réponse est documentaire. Réunissez le devis accepté et signé, les avenants ou ordres de service pour les travaux supplémentaires, les situations de travaux, le procès-verbal de réception et les échanges écrits avec le client. Votre commissaire de justice à Lagardelle-sur-Lèze examine l'ensemble gratuitement et repère les points faibles avant que le débiteur ne s'en saisisse.

La première démarche est amiable : relance à l'en-tête de l'étude, puis mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Elle fixe le point de départ des intérêts de retard. Face à un client professionnel, nous rappelons que le délai de paiement ne peut en principe dépasser 60 jours après l'émission de la facture et qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute à tout retard. Un client qui reconnaît la dette mais ne peut la régler d'un coup se voit proposer un échéancier écrit, dont nous suivons les versements.

Beaucoup d'entreprises laissent dormir la retenue de garantie prélevée sur leurs situations. Elle doit pourtant être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Passé ce délai, elle se réclame comme n'importe quelle créance : mise en demeure, puis titre exécutoire si nécessaire. Nous l'intégrons au dossier dès l'ouverture.

Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans audience, si le débiteur accepte d'y participer. Au-delà, ou s'il refuse, nous déposons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) : au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans le cas contraire. Le commissaire de justice signifie ensuite l'ordonnance ; le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit cette signification. À défaut, la formule exécutoire est apposée.

Si le client est une société placée en procédure collective, il faut déclarer la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Sinon, le titre ouvre la voie aux saisies : comptes bancaires, rémunérations, biens mobiliers, véhicule. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Les honoraires de la phase amiable sont libres et fixés avec vous avant toute diligence.