Entreprises du bâtiment, qui représentent un quart des établissements de Miremont, exploitants céréaliers, prestataires de services : tous facturent, et tous connaissent un jour le client qui ne paie pas. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge ces créances pour le compte des professionnels exclusivement, depuis son étude de Muret.
Qui peut confier un dossier à un commissaire de justice pour Miremont ?
Tout professionnel titulaire d'une créance : société, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole. Le débiteur peut être un particulier ou une entreprise, installé à Miremont ou ailleurs : la phase amiable n'a pas de limite territoriale. Les particuliers créanciers ne relèvent pas de ce service ; ils peuvent en revanche nous confier l'exécution d'un jugement déjà obtenu.
Premier regard gratuit sur votre créance
Avant d'engager la moindre dépense, nous étudions votre dossier sans frais : existence d'un accord du client (devis signé, bon de commande, contrat), preuve de l'exécution (bon de livraison, attestation, réception des travaux), montant et date d'échéance. Nous vérifions aussi que la créance n'est pas contestable sur un point évident. Cet examen permet d'écarter les procédures vouées à l'échec et de choisir la voie la plus économique.
La phase amiable, souvent décisive
Une lettre de relance à l'en-tête d'un commissaire de justice produit un effet qu'une énième relance de l'entreprise n'obtient plus. Vient ensuite la mise en demeure prévue par l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Si le débiteur est un professionnel, deux règles s'imposent à lui : un délai de paiement limité en principe à 60 jours après l'émission de la facture et, en cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un paiement échelonné peut être accepté ; nous en assurons le suivi.
Titre exécutoire et tribunal compétent
Lorsque la créance ne dépasse pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) aboutit à un titre exécutoire sans audience, pourvu que le débiteur l'accepte. Sinon, l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est demandée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. L'ordonnance est signifiée par le commissaire de justice, et le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition.
Cas particuliers : travaux et procédure collective
Pour un marché de travaux, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée : au-delà, elle se réclame avec le solde. Si le client est une société en redressement ou en liquidation judiciaire, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Une fois le titre obtenu, les saisies (comptes, rémunérations, biens, véhicule) sont conduites par nos soins, les frais d'exécution étant en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Miremont, commune de l'arrondissement de Muret rattachée au canton d'Auterive, se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, étendu à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y pratiquent les saisies directement. En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal de proximité de Muret se partagent le contentieux civil, le greffe désignant le lieu d'audience.
Une étude proche de Miremont
L'étude se trouve à 15 km de Miremont, environ 20 minutes par la route hors trafic. Les pièces se transmettent en ligne ; lorsqu'un acte doit être remis en personne, nos commissaires de justice se rendent à Miremont, comme à Auterive, Lagardelle-sur-Lèze ou Vernet. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avec vous au préalable.
Une facture impayée ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33 : votre commissaire de justice pour Miremont l'examine gratuitement.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Miremont.