À Auterive, le commerce représente environ un quart des établissements, aux côtés des artisans et des prestataires de services. Quand un client laisse une facture en souffrance, c'est la trésorerie d'une petite structure qui trinque. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), établie à Muret à 20 km, reprend ces dossiers de la relance jusqu'au paiement effectif. Ce service s'adresse exclusivement aux professionnels.
Rassembler les pièces avant de réclamer
Un recouvrement réussi se prépare. Avant la moindre démarche, nous examinons ce qui fonde votre créance : devis ou bon de commande signé, bon de livraison, facture, échanges écrits avec le client, relances déjà envoyées. Si le débiteur conteste la prestation, nous regardons avec vous ce que ces pièces permettent de démontrer. Mieux vaut savoir dès le départ si le dossier tiendra devant un juge.
Ce premier examen du dossier est gratuit.
Mise en demeure et négociation, conduites par votre commissaire de justice à Auterive
La phase amiable débute par un courrier à l'en-tête de l'étude, puis par une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil : elle fait courir les intérêts de retard et montre au débiteur que la suite pourra être judiciaire. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque le client est de bonne foi mais gêné, un échéancier écrit, dont nous suivons les versements, vaut souvent mieux qu'un procès.
Factures modestes : la procédure simplifiée
Pour une créance qui n'excède pas 5 000 €, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ouvre une voie sans audience. Le commissaire de justice invite le débiteur à y participer ; s'il accepte et s'accorde sur le montant et les modalités de paiement, un titre exécutoire est délivré. C'est une solution pensée pour les factures de commerce et d'artisanat que l'on hésite à porter devant un tribunal.
Injonction de payer, puis saisies
Faute d'accord, nous préparons la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Elle est déposée au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Nous signifions ensuite l'ordonnance au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et ouvre la voie aux saisies : comptes bancaires, rémunérations, biens mobiliers, véhicule.
Client en procédure collective
Si votre client fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles s'arrêtent. Il faut alors déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance risque d'être perdue : signalez-nous sans attendre tout courrier du mandataire.
Auterive se trouve au cœur du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes : de la vallée de l'Ariège jusqu'à Foix, Albi ou Montauban, votre commissaire de justice pour Auterive reste le même interlocuteur.
Une étude proche d'Auterive
Depuis Muret, Auterive est à 20 km par la route, environ 25 minutes hors trafic. Pour un recouvrement, cette distance ne change rien au suivi : le dossier se dépose en ligne, les échanges se font par téléphone et par courrier électronique, et le commissaire de justice se rend à Auterive lorsqu'un acte doit être remis ou une saisie pratiquée.
Une facture impayée par un client d'Auterive ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Auterive.