Un acte de procédure ne produit ses effets que s'il est porté officiellement à la connaissance de son destinataire. À Auterive, cette remise est assurée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, dont l'étude se trouve à Muret. Avocats, entreprises et particuliers nous transmettent leurs actes par courrier électronique, et nous délivrons l'acte à l'adresse indiquée.
Assignations devant le tribunal de proximité de Muret
Auterive relève du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse qui traite une partie du contentieux civil de son ressort. Selon la nature de l'affaire, le greffe fixe l'audience à Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse, allées Jules-Guesde. Dans les deux cas, l'assignation adressée à un habitant d'Auterive est délivrée par commissaire de justice, et nous l'accompagnons des mentions exigées pour la juridiction choisie.
L'ordre des modes de remise
Le code de procédure civile fixe une hiérarchie. Le commissaire de justice cherche d'abord à remettre l'acte au destinataire en personne (article 654). S'il ne le trouve pas, il peut le laisser à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655), ou déposer un avis de passage et conserver l'acte à l'étude (article 656). Si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659). Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée.
Pourquoi la signification fait la différence
Une lettre recommandée peut rester au bureau de poste ; un acte signifié a une date certaine et un procès-verbal qui décrit sa remise. C'est la signification qui fait courir les délais : délai d'appel ou d'opposition contre un jugement, délai laissé par un commandement de payer, préavis d'un congé. Une erreur à ce stade peut fragiliser toute la procédure qui suit.
Les actes les plus courants à Auterive
Assignations devant le tribunal de proximité de Muret, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Toulouse ; significations de jugements et d'ordonnances ; congés de bail d'habitation ou commercial ; sommations de payer ou de faire ; commandements de payer ; notifications entre avocats. Un congé de bail commercial, en particulier, doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Le coût d'une signification
Les émoluments de signification sont fixés par un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice : ils dépendent de l'acte, pas de l'étude. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Nous vous indiquons le montant dès réception de l'acte à signifier.
Auterive se trouve au cœur du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes : de la vallée de l'Ariège jusqu'à Foix, Albi ou Montauban, votre commissaire de justice pour Auterive reste le même interlocuteur.
Une étude proche d'Auterive
Auterive est à 20 km de l'étude, environ 25 minutes par la route. Lorsque le destinataire est absent, cette proximité permet au commissaire de justice de revenir à Auterive à une autre heure pour tenter une remise à personne, la forme de signification la plus sûre. Le procès-verbal vous est ensuite retourné par voie électronique.
Un acte à signifier à Auterive ? Transmettez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Auterive.