Un jugement qui doit faire courir le délai d'appel, une assignation devant le tribunal, un congé à délivrer à un locataire : la signification est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Pour une adresse à Cintegabelle, dans le bourg comme dans un hameau éloigné, l'étude PHALIP BONTAZ COSTA reçoit vos actes par courrier électronique et les fait délivrer par l'un de ses commissaires de justice à Cintegabelle même.
Ce que la signification apporte
La signification donne à l'acte une date incontestable et un destinataire identifié. C'est elle qui fait courir les délais de recours, comme l'appel ou l'opposition, et les délais laissés pour agir après un commandement ou un congé. Le procès-verbal du commissaire de justice mentionne les conditions exactes de la remise : un courrier recommandé non réclamé n'offre pas cette sécurité.
Les modes de remise prévus par la loi
Le code de procédure civile fixe une hiérarchie. Le commissaire de justice cherche d'abord à remettre l'acte au destinataire en personne (article 654). S'il est absent, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655) ; à défaut, un avis de passage est déposé et l'acte est conservé à l'étude (article 656). Si le destinataire n'a plus de domicile connu, un procès-verbal de recherches est dressé (article 659).
Pour une société, l'acte est remis au siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir.
Adresses rurales : identifier le bon domicile
Le commissaire de justice qui se rend à Cintegabelle parcourt une commune de plus de 5 000 hectares : une adresse incomplète ou un lieu-dit mal orthographié suffit à compliquer la remise. Transmettez-nous tout ce qui aide à localiser le destinataire : nom du hameau, numéro de téléphone, description des lieux. Plus l'adresse est précise, plus la remise à personne a de chances d'aboutir, ce qui sécurise la procédure.
Assignations, jugements, congés : les actes courants
Nous signifions les assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de proximité de Muret ou le tribunal de commerce de Toulouse ; les jugements et ordonnances ; les congés de bail d'habitation et de bail commercial ; les sommations de payer ou de faire ; les commandements de payer. Pour un bail commercial, le congé ne peut être donné que par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Coût d'une signification à Cintegabelle
Les émoluments de signification suivent un tarif réglementé, le même pour tous les commissaires de justice : le prix dépend de la nature de l'acte, pas de l'étude. Des frais de déplacement forfaitaires et des débours s'y ajoutent. Nous vous indiquons le montant dès la réception de l'acte.
Cintegabelle touche cinq communes de l'Ariège, et la frontière départementale passe à sa lisière sud. Pour nos commissaires de justice, elle n'a pas de portée : le ressort de la cour d'appel de Toulouse englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Un acte destiné à Saverdun ou une saisie à Canté se traitent comme une démarche à Cintegabelle, par la même équipe.
Une étude proche de Cintegabelle
Cintegabelle relève du tribunal de proximité de Muret, ville où l'étude a son siège. Pour les procédures qui y sont audiencées, l'assignation, la signification du jugement et les actes d'exécution passent par le même commissaire de justice pour Cintegabelle, qui connaît le dossier depuis son ouverture.
Un acte à signifier à Cintegabelle ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Cintegabelle.