Assignation devant le tribunal judiciaire de Toulouse, jugement à notifier, sommation, congé : pour produire ses effets, l'acte doit être remis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Adressez-le à l'étude PHALIP BONTAZ COSTA par courrier électronique ; un commissaire de justice à Baziège le délivre et vous retourne le procès-verbal qui en atteste.
Ce que la signification garantit
La signification donne à l'acte une date incontestable et décrit les conditions exactes de sa remise. Elle fait courir les délais : délai d'appel ou d'opposition pour un jugement, délai laissé au destinataire après un commandement ou un congé. Un destinataire qui ne va pas chercher une lettre recommandée peut retarder ces effets ; face à une signification, cette stratégie ne fonctionne pas.
Un destinataire souvent absent en journée
Baziège accueille des habitants qui travaillent hors de la commune et rejoignent Toulouse en train ou par la route. Le commissaire de justice se présente donc parfois devant un logement vide. Le code de procédure civile a prévu cette situation. La remise à la personne elle-même est recherchée en premier (article 654). À défaut, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655). Si personne ne répond, un avis de passage est déposé et l'acte est conservé à l'étude (article 656) : la signification est alors accomplie.
Destinataire parti sans adresse
Quand le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée et que les recherches menées ne permettent pas de le retrouver, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches (article 659). Il y détaille chacune des diligences accomplies. C'est la précision de ce procès-verbal qui protège ensuite la procédure contre une contestation.
Particuliers, sociétés : qui reçoit l'acte ?
Pour une personne physique, l'acte est remis à la personne, à son domicile ou à sa résidence. Pour une personne morale, il est délivré au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Nous signifions assignations, jugements et ordonnances, commandements, sommations de payer ou de faire, et congés. Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement passer par un acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Tarif réglementé
Les commissaires de justice qui signifient à Baziège appliquent le tarif commun : les émoluments sont fixés par arrêté et sont les mêmes pour tous les commissaires de justice. Ils varient selon la nature de l'acte. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours. Le montant vous est indiqué dès réception de l'acte.
Baziège est reliée à Toulouse par le rail, à Carcassonne, Narbonne et Perpignan par les mêmes lignes TER. Un débiteur peut donc vivre dans la commune et travailler loin, ou l'inverse. Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique se pratiquent sans limite territoriale.
Une étude proche de Baziège
Baziège est à 39 km de l'étude. L'acte nous parvient par courrier électronique, le procès-verbal vous revient par le même canal ; votre commissaire de justice pour Baziège ne se déplace que pour la remise elle-même.
Un acte à signifier à Baziège ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr avec l'adresse du destinataire, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Baziège.