À Baziège, desservie par le TER et proche de Toulouse, des propriétaires louent une maison, un appartement ou un local. Quand les loyers s'arrêtent, le bailleur doit suivre une procédure précise, dont chaque étape passe par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude accompagne les propriétaires, particuliers ou professionnels, du premier commandement jusqu'à la restitution du logement ou du local.
Le commandement de payer
Pour un bail d'habitation, le commandement visant la clause résolutoire laisse au locataire six semaines pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S'il existe une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; sinon, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de l'arriéré, la situation est signalée à la CCAPEX.
Tribunal judiciaire de Toulouse : le juge compétent
Baziège ne dépend d'aucun tribunal de proximité. Le litige locatif d'habitation est donc porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement ; tant qu'ils sont respectés, la clause résolutoire est suspendue.
Après le jugement
Si le bail est résilié, le commissaire de justice intervenant à Baziège signifie la décision, puis délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si le locataire se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Le jugement permet aussi de saisir le salaire ou les comptes pour recouvrer l'arriéré.
Donner congé
Le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance du bail, trois mois pour un meublé. Le congé est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre ou signifié par acte de commissaire de justice, cette dernière forme évitant toute discussion sur la date de réception. Un congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Pour un bail commercial, le congé est obligatoirement délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et le commandement de payer y laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce).
L'état des lieux en cas de désaccord
Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, le commissaire de justice le dresse. Son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié entre les deux parties. Ce document neutre sert ensuite de référence pour le dépôt de garantie.
Baziège est reliée à Toulouse par le rail, à Carcassonne, Narbonne et Perpignan par les mêmes lignes TER. Un débiteur peut donc vivre dans la commune et travailler loin, ou l'inverse. Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique se pratiquent sans limite territoriale.
Une étude proche de Baziège
Nos commissaires de justice rejoignent Baziège en 35 minutes environ depuis Muret. Votre commissaire de justice à Baziège suit l'affaire jusqu'au tribunal judiciaire de Toulouse et vous tient informé des échéances.
Un locataire ne paie plus à Baziège ? Appelez le 05 34 46 33 33 : l'étude vous explique la procédure et les délais qui s'appliquent.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Baziège.