À Baziège, 20 exploitations cultivent 1 755 hectares de céréales et d'oléagineux, et artisans, commerçants et sociétés de services animent le bourg. Tous peuvent se heurter à un client qui tarde à payer. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), récupère ces sommes pour le compte des professionnels, et uniquement pour eux : la relance d'abord, le juge et la saisie si nécessaire.
Faire le point sur la créance
Avant toute relance, nous examinons gratuitement votre dossier : bon de commande ou devis signé, bon de livraison, factures, échanges avec le client. Ces pièces montrent que la dette est certaine et que son montant est justifié. Elles permettent aussi de calculer ce que le client doit réellement : entre professionnels, le paiement est dû en principe 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités.
La mise en demeure par votre commissaire de justice à Baziège
Une mise en demeure envoyée par un commissaire de justice n'a pas le même poids qu'une relance commerciale. Au sens de l'article 1344 du code civil, elle constitue le débiteur en retard et fait courir les intérêts. Le client comprend qu'un officier public suit désormais le dossier. Beaucoup préfèrent alors régler ou proposer un échéancier, que nous formalisons et dont nous surveillons le respect.
Les honoraires de cette phase amiable sont libres et fixés d'un commun accord avant la moindre démarche. Elle n'a pas de limite territoriale : le client peut être installé dans le Lauragais, en Occitanie ou ailleurs en France.
Jusqu'à 5 000 € : un titre sans audience
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) convient aux montants modestes. Le commissaire de justice invite le débiteur à y adhérer. S'il accepte et que les deux parties s'entendent sur la somme et le calendrier de paiement, un titre exécutoire est établi, sans juge ni audience.
Le recours au juge : l'injonction de payer
Si le client refuse ou ne répond pas, nous déposons une requête en injonction de payer, selon les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Le tribunal de commerce de Toulouse est compétent pour une créance commerciale ; le tribunal judiciaire de Toulouse l'est dans les autres cas. Une fois l'ordonnance rendue, nous la signifions : le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition. Passé ce délai, l'ordonnance est exécutoire et les saisies deviennent possibles.
Un client en difficulté
Si votre client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous ne pouvez plus le poursuivre individuellement. Il faut déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Dans le bâtiment, pensez aussi à la retenue de garantie : elle se libère un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.
Baziège est reliée à Toulouse par le rail, à Carcassonne, Narbonne et Perpignan par les mêmes lignes TER. Un débiteur peut donc vivre dans la commune et travailler loin, ou l'inverse. Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique se pratiquent sans limite territoriale.
Une étude proche de Baziège
Baziège est à 39 km de l'étude de Muret, soit 35 minutes environ hors trafic. Le dossier se dépose en ligne et se suit par téléphone ; nos commissaires de justice se rendent à Baziège quand un acte doit être délivré ou une saisie conduite sur place.
Une facture reste impayée malgré vos relances ? Confiez-la à un commissaire de justice pour Baziège : dépôt du dossier en ligne ou appel au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Baziège.