Vous avez obtenu un jugement, une ordonnance ou un acte notarié, mais la somme due ne vient pas. À Baziège comme ailleurs, seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut contraindre le débiteur à payer. L'étude PHALIP BONTAZ COSTA vérifie votre titre, recherche les biens du débiteur et choisit la mesure qui a le plus de chances d'aboutir.
Le titre et sa signification
La liste des titres exécutoires figure à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Avant toute saisie, la décision doit avoir été signifiée. Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le juge l'a écartée. Vous disposez ensuite de dix ans pour exécuter (article L. 111-4) : un jugement ancien peut donc encore produire effet.
Un débiteur salarié : la saisie des rémunérations
Lorsque le débiteur est salarié, à Baziège, à Toulouse ou ailleurs, la saisie de son salaire est souvent la mesure la plus régulière. Depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite par le commissaire de justice, qui s'adresse directement à l'employeur ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation.
Comptes, biens et véhicules
La saisie-attribution permet de bloquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur. Le fichier FICOBA aide le commissaire de justice à identifier ces comptes ; un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule est laissé au débiteur. La saisie-vente, précédée d'un commandement, vise les biens mobiliers. Un véhicule peut être saisi par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Le choix entre ces mesures dépend de ce que l'on sait du débiteur. Pour un débiteur qui travaille, le salaire ; pour un débiteur qui dispose d'une épargne, le compte ; pour celui qui possède du matériel ou une voiture, la saisie-vente ou l'immobilisation. Le commissaire de justice peut combiner plusieurs mesures, et il vous rend compte de chacune avant d'engager la suivante.
Quitter les lieux
Si le jugement ordonne l'expulsion, le commissaire de justice chargé du dossier à Baziège signifie un commandement de quitter les lieux, qui laisse en principe deux mois à l'occupant. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion est suspendue, sauf exceptions légales. Si l'occupant ne part pas, le concours de la force publique est sollicité auprès du préfet.
Contestations et frais
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse tranche les difficultés liées aux saisies. Il peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe mis à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Baziège est reliée à Toulouse par le rail, à Carcassonne, Narbonne et Perpignan par les mêmes lignes TER. Un débiteur peut donc vivre dans la commune et travailler loin, ou l'inverse. Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique se pratiquent sans limite territoriale.
Une étude proche de Baziège
Le débiteur a quitté Baziège pour la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne ? Il reste dans le ressort de votre commissaire de justice à Baziège, qui agit depuis l'étude de Muret, à 39 km.
Un jugement reste sans effet ? Nos commissaires de justice pour Baziège étudient votre titre : envoyez-le ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Baziège.