Le juge vous a donné raison, mais le débiteur ne paie pas ou ne quitte pas les lieux. À Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut mettre en œuvre l'exécution forcée d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un acte notarié. L'étude PHALIP BONTAZ COSTA vérifie votre titre, identifie le patrimoine du débiteur et choisit la mesure adaptée.
Le titre exécutoire et ses conditions
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des titres exécutoires. Le titre doit être signifié au débiteur avant toute saisie. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge. Le créancier dispose de dix ans pour exécuter (article L. 111-4) : une décision ancienne peut encore être mise en œuvre.
Un débiteur qui a un emploi
Si le débiteur est salarié, la saisie de ses rémunérations est souvent la mesure la plus régulière. Depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite par le commissaire de justice, directement auprès de l'employeur ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. Pour un débiteur qui a déménagé mais conservé son emploi, cette mesure reste possible dès lors que l'employeur est identifié.
Tout renseignement que vous détenez sur le débiteur est utile : employeur, banque, véhicule, nouvelle adresse. Le commissaire de justice complète ces informations par les recherches que la loi l'autorise à mener, et choisit la mesure dont les chances de succès sont les meilleures.
Comptes, biens, véhicules
La saisie-attribution rend indisponibles les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, que le fichier FICOBA permet de localiser ; un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule lui est laissé. La saisie-vente, après commandement, vise les biens mobiliers. Le véhicule peut être saisi par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Nos commissaires de justice pour Sainte-Foy-d'Aigrefeuille combinent ces mesures si nécessaire et vous rendent compte du résultat de chacune.
Expulsion
Lorsqu'une décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit l'expulsion, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Contestations et frais
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse est compétent pour les contestations relatives aux saisies. Il peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Beaucoup d'habitants de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille sont arrivés récemment, et beaucoup en repartiront : un locataire, un client ou un débiteur peut s'installer demain dans une autre commune de la région. Pour signifier un acte ou exécuter une décision, nos commissaires de justice couvrent l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique s'exercent sans limite territoriale.
Une étude proche de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Même si le débiteur a quitté Sainte-Foy-d'Aigrefeuille pour une autre commune de Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne, votre commissaire de justice à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille agit depuis l'étude de Muret, à 33 km.
Un jugement reste lettre morte ? Un commissaire de justice intervenant à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille étudie votre titre : envoyez-le ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.