De 249 habitants en 1962 à plus de 2 500 aujourd'hui : Sainte-Foy-d'Aigrefeuille a changé d'échelle, et sa population a encore gagné 28,1 % entre 2017 et 2023. De nouvelles maisons, de nouveaux habitants, de nouveaux baux : autant de situations où un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être utile, pour constater, signifier, recouvrer ou faire exécuter. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille depuis son étude de Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 33 km par la route, environ 40 minutes hors trafic.
Un appel au 05 34 46 33 33 permet de présenter votre dossier. L'accueil de l'étude vous indique la démarche adaptée, les délais légaux à surveiller et les documents à nous faire parvenir, le plus souvent par courrier électronique.
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, commune du Lauragais en pleine croissance
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille compte 2 576 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit dix fois plus qu'en 1962. La commune, située à environ 15 km de Toulouse, couvre 9,68 km² entre 152 et 240 mètres d'altitude. Elle appartient au Lauragais, à la communauté de communes des Terres du Lauragais et au canton d'Escalquens.
Deux cours d'eau la drainent, la Marcaissonne et la Saune. La commune a fait l'objet d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des inondations. Son patrimoine comprend l'église Sainte-Foy, et un lac artificiel fait partie de son paysage.
Le tissu économique est orienté vers les services aux habitants et aux entreprises : l'administration, l'enseignement et la santé représentent 21,5 % des établissements, les services spécialisés 20,3 %. L'agriculture compte encore 14 exploitations en 2020.
Juridictions compétentes pour Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, juge les affaires civiles de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Au tribunal judiciaire siègent le juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution, qui tranche les difficultés nées d'une saisie.
Les litiges entre employeurs et salariés sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, statue en appel.
Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient les jugements qu'elles rendent, pour les parties comme pour leurs avocats.
Nos commissaires de justice à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille : les missions
L'étude prend en charge à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille toutes les missions de la profession :
- Constat : maison neuve ou rénovée, malfaçons, dégâts après une inondation ou un dégât des eaux, trouble de voisinage, affichage d'un permis de construire, contenus en ligne.
- Contentieux locatif : loyers impayés, commandement de payer, congé, état des lieux, résiliation du bail.
- Signification d'actes : assignations, jugements, ordonnances, sommations, commandements.
- Recouvrement de créances, pour les professionnels uniquement : relance amiable, mise en demeure, injonction de payer.
- Exécution des décisions de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
La profession de commissaire de justice a été instituée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et existe depuis le 1er juillet 2022. Elle rassemble les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice établit des actes dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Une population qui augmente : construire, acheter, louer
Une hausse de 28,1 % en six ans se traduit par des maisons qui sortent de terre, des acquisitions, des mises en location. Chacune de ces étapes peut donner lieu à un différend, et le constat permet de l'anticiper.
Pendant un chantier, le constat décrit l'état d'avancement, les défauts visibles, un abandon éventuel par l'entreprise. À la réception, il consigne les malfaçons. Pour le voisin d'un chantier, un constat avant le début des travaux fixe l'état de sa propre maison ; si des fissures apparaissent ensuite, la comparaison est immédiate. Enfin, le titulaire d'un permis de construire a tout intérêt à faire constater l'affichage sur le terrain : le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage.
Côté location, une commune qui accueille beaucoup de nouveaux habitants voit se multiplier les entrées et sorties de locataires. Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse ; son coût, fixé par tarif réglementé, est partagé par moitié. En cas d'impayé, le commandement visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), et le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse.
Marcaissonne et Saune : garder la preuve après une inondation
Les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour inondation à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille rappellent que les cours d'eau qui la traversent peuvent déborder. Après une montée des eaux, la priorité est de nettoyer et de sécher ; mais une fois les lieux remis en état, il devient difficile de démontrer l'étendue des dommages.
Un constat dressé avant les travaux de remise en état décrit les pièces touchées, la hauteur des traces laissées par l'eau, les équipements et le mobilier endommagés, avec photographies à l'appui. Ce procès-verbal accompagne utilement la déclaration de sinistre et, en cas de désaccord, les échanges avec l'expert. Le commissaire de justice ne se prononce ni sur la cause ni sur les responsabilités : il décrit.
Les constats relèvent d'honoraires libres, sur devis préalable. Pour accéder à une propriété voisine dont l'occupant refuse l'entrée, une autorisation du juge est nécessaire.
Les communes limitrophes de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille est entourée de huit communes : Aigrefeuille, Auzielle, Drémil-Lafage, Lanta, Lauzerville, Odars, Préserville et Saint-Pierre-de-Lages. Toutes relèvent de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y exercent comme à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Plus à l'ouest, l'étude intervient aussi à Saint-Orens-de-Gameville et à Quint-Fonsegrives. Significations et exécution sont possibles dans toute la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Place de la Mairie, 31570 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Téléphone : 05 61 83 78 70 – www.mairiesaintefoydaigrefeuille.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Combien de temps faut-il pour venir de l'étude à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ?
L'étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 33 km par la route, soit environ 40 minutes hors trafic. Beaucoup de démarches se règlent par téléphone et par courrier électronique.
Ma maison a été inondée : dois-je faire un constat avant de nettoyer ?
C'est préférable. Le constat conserve la trace des dommages avant la remise en état et appuie la déclaration de sinistre. Signalez l'urgence lors de votre appel.
Quel tribunal est compétent à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, faute de tribunal de proximité rattaché à la commune. Le tribunal de commerce de Toulouse juge les litiges commerciaux et le conseil de prud'hommes de Toulouse les litiges du travail.
Faut-il faire constater l'affichage de mon permis de construire ?
C'est vivement recommandé. Le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ; plusieurs constats en apportent la preuve.
Huissier de justice ou commissaire de justice : quelle différence ?
Aucune pour les missions. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, profession qui réunit aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.