Avec plus de 30 km² et 76 habitants au kilomètre carré, Lanta est une commune d'espace : des terres arables sur l'essentiel du territoire et des habitations réparties sur une grande surface. Les dossiers confiés à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) y reflètent cette géographie : factures d'artisans du bâtiment, actes à remettre à des adresses éloignées du centre, constats sur des maisons ou des terrains. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient à Lanta depuis son étude de Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 38 km par la route, soit environ 45 minutes hors trafic.
Pour commencer, appelez le 05 34 46 33 33. L'accueil de l'étude écoute votre situation, vous indique si l'intervention d'un commissaire de justice est adaptée et vous précise les pièces à réunir, que vous pourrez souvent envoyer par courrier électronique.
Lanta, grande commune agricole du Lauragais
Lanta compte 2 283 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit une hausse de 10,3 % entre 2017 et 2023. Son territoire de 30,12 km² s'étend à 18 km à vol d'oiseau de Toulouse, entre 159 et 275 mètres d'altitude. La densité y est de 76 habitants par kilomètre carré. La commune fait partie de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
L'histoire de Lanta est celle du Lauragais : la commune appartenait à l'ancien Pays de Cocagne, dont la richesse reposait sur la culture du pastel, plante tinctoriale. Elle fut aussi un foyer du catharisme, puis du protestantisme. Son patrimoine comprend l'église Notre-Dame-de-l'Assomption.
Aujourd'hui encore, la terre occupe l'essentiel de l'espace : les terres arables couvrent 85,5 % du territoire. Dans l'économie locale, la construction pèse 19,5 % des établissements, signe d'un tissu d'artisans et d'entreprises du bâtiment bien présent.
Tribunaux compétents pour Lanta
Lanta relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils y sont donc jugés, y compris les litiges locatifs d'habitation, confiés au juge des contentieux de la protection. Le juge de l'exécution, qui statue sur les contestations de saisies, siège également au tribunal judiciaire.
Les différends du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Un litige entre entreprises commerciales, par exemple entre une entreprise du bâtiment constituée en société commerciale et son fournisseur, relève du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, juge les recours.
Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient les décisions rendues, pour les justiciables de Lanta comme pour leurs avocats.
Les missions de nos commissaires de justice à Lanta
L'étude assure à Lanta toutes les missions de la profession :
- Recouvrement de créances, réservé aux professionnels : relance, mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer.
- Signification d'actes : assignations, jugements, ordonnances, sommations, commandements, congés.
- Constat : état d'une maison, travaux et malfaçons, dégât des eaux, trouble de voisinage, affichage d'un permis de construire, internet.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : loyers impayés, clause résolutoire, congé, état des lieux, bail commercial.
L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice, en place depuis le 1er juillet 2022. Elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice établit des actes dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Artisans du bâtiment : factures, situations de travaux, retenue de garantie
Près d'un établissement sur cinq, à Lanta, relève de la construction. Maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, terrassiers : leur trésorerie dépend du règlement des situations de travaux et du solde en fin de chantier. Un client qui conteste pour retarder le paiement, un donneur d'ordre qui retient le solde, une retenue de garantie jamais restituée : le recouvrement de créances de l'étude, réservé aux professionnels, répond à ces situations.
Entre professionnels, la facture est en principe payable dans les 60 jours suivant son émission, et chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La mise en demeure (article 1344 du code civil) fait courir les intérêts. La retenue de garantie, elle, doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.
Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, si le débiteur accepte. Sinon, l'injonction de payer est demandée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas ; le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification. Si le client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. Le premier examen du dossier est gratuit.
Un vaste territoire : remettre un acte, établir un constat
Sur un territoire de plus de 30 km², certaines adresses sont éloignées du bourg. Pour une signification, le commissaire de justice doit s'assurer de l'adresse exacte et de l'identité de la personne rencontrée. La loi lui impose de rechercher d'abord la remise en main propre (article 654 du code de procédure civile) ; à défaut, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655), ou un avis de passage est déposé et l'acte conservé à l'étude (article 656). Une adresse précise, un plan d'accès ou un repère facilitent grandement la remise.
Le constat, lui, s'adapte à la diversité des biens : maison à rénover, bâtiment à l'état dégradé, clôture endommagée, écoulement d'eau vers une propriété voisine, chantier abandonné. Le commissaire de justice décrit ce qu'il observe, photographies à l'appui ; il ne fixe pas les limites de propriété, qui relèvent du géomètre-expert. Les constats sont facturés en honoraires libres, sur devis.
Les communes limitrophes de Lanta
Lanta touche neuf communes : Aurin, Bourg-Saint-Bernard, Caraman, Préserville, Prunet, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Saussens et Vallesvilles. Toutes dépendent de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y interviennent comme à Lanta.
Vers Toulouse, l'étude est aussi présente à Drémil-Lafage et à Saint-Orens-de-Gameville. Significations et exécution sont possibles dans toute la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lanta
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Lanta
2, rue de la Mairie, 31570 Lanta
Téléphone : 05 62 18 82 00 – www.lanta.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lanta
Où se trouve le commissaire de justice le plus proche de Lanta ?
Notre étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 38 km de Lanta par la route, environ 45 minutes hors trafic. Les dossiers se déposent aussi en ligne et les actes se transmettent par courrier électronique.
Un artisan de Lanta peut-il vous confier un chantier impayé ?
Oui. Le recouvrement de l'étude est réservé aux professionnels, artisans du bâtiment compris. Le premier examen du dossier est gratuit et les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche.
Quel tribunal juge les litiges de Lanta ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, en l'absence de tribunal de proximité rattaché à la commune. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Mon adresse est éloignée du bourg : comment recevoir un acte ?
Le commissaire de justice se rend à l'adresse indiquée et cherche à vous remettre l'acte en personne. S'il ne vous trouve pas, il dépose un avis de passage et l'acte vous attend à l'étude ; la signification est alors valable.
Commissaire de justice et huissier de justice, est-ce la même profession ?
Oui pour les missions. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, qui regroupe aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.