Maison louée dans le bourg ou à l'écart, dépendance aménagée, local mis à disposition d'un artisan : à Lanta, le bailleur peut être un particulier qui ne loue qu'un seul bien. Face à un impayé, il doit respecter une procédure précise, dont chaque acte passe par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude le guide du premier commandement jusqu'à la restitution des clés.
Le commandement de payer, point de départ
En bail d'habitation, le commandement visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S'il y a une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; sinon, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de l'arriéré, un signalement est adressé à la CCAPEX. Plus le commandement est délivré tôt, plus la dette reste à un niveau que le locataire peut résorber.
Tribunal judiciaire de Toulouse
Lanta ne dépend d'aucun tribunal de proximité : le litige locatif d'habitation est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Après la décision
Une fois le bail résilié, le commissaire de justice chargé du dossier à Lanta signifie la décision, puis un commandement de quitter les lieux qui laisse en principe deux mois à l'occupant. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit l'expulsion sauf exceptions légales. Si le locataire reste, le concours de la force publique est demandé au préfet. Le jugement permet aussi de saisir le salaire ou les comptes pour recouvrer l'arriéré.
Local loué à un artisan
Lorsqu'un atelier ou un local est loué sous bail commercial, les règles changent. Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Nous vérifions avec vous la nature exacte du bail avant d'agir, car de cette qualification dépendent délais et formes.
Congés et état des lieux
Pour un logement vide, le congé du bailleur est donné six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Si bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse ; son coût, fixé par tarif réglementé, est partagé par moitié.
Lanta s'étend sur plus de 30 km² et touche neuf communes, de Caraman à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Vos clients, locataires ou débiteurs peuvent donc être installés dans un village voisin comme dans un autre département. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice interviennent dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique ne connaissent pas de limite territoriale.
Une étude proche de Lanta
Nos commissaires de justice rejoignent Lanta en 45 minutes environ depuis Muret. Votre commissaire de justice à Lanta suit la procédure jusqu'au tribunal judiciaire de Toulouse et vous informe de chaque échéance.
Un loyer impayé à Lanta ? Appelez le 05 34 46 33 33 : l'étude vous indique la marche à suivre et les délais applicables.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lanta.