Assignation, jugement, sommation de payer, congé : pour produire ses effets, l'acte doit être remis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Transmettez-le à l'étude PHALIP BONTAZ COSTA par courrier électronique, avec l'adresse la plus précise possible ; un commissaire de justice pour Lanta se charge de la remise et vous retourne le procès-verbal.
Pourquoi la signification
La signification fixe la date à laquelle le destinataire est réputé avoir eu connaissance de l'acte. Elle fait courir les délais : appel ou opposition contre un jugement, délai d'un mois pour s'opposer à une ordonnance d'injonction de payer, délais laissés après un commandement ou un congé. Elle produit ces effets même si le destinataire refuse d'ouvrir sa porte.
Remettre un acte sur un grand territoire
Lanta couvre plus de 30 km², et toutes les adresses ne sont pas dans le bourg. Le commissaire de justice doit trouver l'habitation, vérifier l'identité de la personne rencontrée et consigner chaque étape. Il cherche d'abord la remise à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). À défaut, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Si personne ne répond, il dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656) : la signification est accomplie.
Vous pouvez faciliter la remise en nous indiquant un lieu-dit, un repère ou les horaires où le destinataire est généralement présent.
Destinataire parti
Si le destinataire a quitté son adresse et reste introuvable malgré les recherches, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches (article 659), qui retrace les démarches accomplies. La procédure peut alors se poursuivre ; c'est la précision de ces diligences qui la protège d'une contestation.
Entreprises et actes courants
Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Faute de tribunal de proximité rattaché à la commune, les assignations sont portées devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de commerce de Toulouse ou le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nous signifions aussi jugements, ordonnances, sommations, commandements de payer et congés. Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Tarif réglementé
Les commissaires de justice qui signifient à Lanta appliquent le tarif réglementé, identique pour toute la profession : il dépend de la nature de l'acte. Des frais de déplacement forfaitaires et les débours s'y ajoutent. Le montant vous est communiqué dès réception de l'acte.
Lanta s'étend sur plus de 30 km² et touche neuf communes, de Caraman à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Vos clients, locataires ou débiteurs peuvent donc être installés dans un village voisin comme dans un autre département. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice interviennent dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique ne connaissent pas de limite territoriale.
Une étude proche de Lanta
Lanta est à 38 km de l'étude, environ 45 minutes. L'acte nous parvient par courrier électronique, le procès-verbal vous revient par la même voie : votre commissaire de justice à Lanta ne se déplace que pour la remise.
Un acte à délivrer à Lanta ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr avec l'adresse précise du destinataire, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lanta.