Une assignation, un jugement, une sommation, un congé : un acte ne produit ses effets que s'il est porté à son destinataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Envoyez-le à l'étude PHALIP BONTAZ COSTA par courrier électronique ; un commissaire de justice à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille assure la remise et vous transmet le procès-verbal.
À quoi sert la signification
La signification donne à l'acte une date certaine et une trace précise de sa remise. C'est elle qui déclenche les délais : délai d'appel ou d'opposition contre une décision, délai laissé au destinataire pour payer après un commandement, pour partir après un congé. Contrairement à un courrier, elle produit ses effets même si le destinataire refuse de coopérer.
Des adresses récentes à vérifier
Dans une commune qui a gagné plus d'un quart de population en six ans, beaucoup d'occupants sont récents, et une adresse relevée il y a quelques années peut ne plus correspondre à la personne visée. Le commissaire de justice vérifie sur place l'adresse et l'identité des occupants avant de remettre l'acte. Il recherche d'abord la remise à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). À défaut, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655), ou un avis de passage est déposé et l'acte conservé à l'étude (article 656).
Le destinataire est introuvable
Si le destinataire a quitté son adresse sans en laisser de nouvelle et que les recherches restent vaines, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches (article 659), qui détaille chaque démarche accomplie. La procédure peut alors se poursuivre. La qualité de ces recherches conditionne la solidité de toute la suite : un procès-verbal de recherches trop succinct expose la procédure à une contestation du destinataire. Toute information que vous possédez, ancien employeur, nouvelle ville, numéro de téléphone, aide le commissaire de justice à retrouver la personne.
Particuliers, sociétés et actes courants
Pour une personne morale, l'acte est délivré au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée. Faute de tribunal de proximité rattaché à la commune, les assignations sont portées devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de commerce de Toulouse ou le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nous signifions aussi jugements, ordonnances, sommations, commandements de payer et congés ; le congé d'un bail commercial exige un acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Tarif
Les commissaires de justice qui signifient à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille appliquent le tarif réglementé commun à toute la profession : il dépend de la nature de l'acte. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours. Le montant vous est communiqué dès réception de l'acte.
Beaucoup d'habitants de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille sont arrivés récemment, et beaucoup en repartiront : un locataire, un client ou un débiteur peut s'installer demain dans une autre commune de la région. Pour signifier un acte ou exécuter une décision, nos commissaires de justice couvrent l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique s'exercent sans limite territoriale.
Une étude proche de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille est à 33 km de l'étude, environ 40 minutes. L'acte arrive par courrier électronique, le procès-verbal repart de même : votre commissaire de justice pour Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ne se déplace que pour la remise.
Un acte à délivrer à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr avec l'adresse du destinataire, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.