Recouvrement de créances à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

Pour les entreprises du bâtiment et les prestataires qui accompagnent cette croissance, les impayés prennent des formes connues : situation de travaux contestée, solde retenu sans motif, retenue de garantie jamais libérée. Rappelons que cette retenue doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.

Pour un prestataire de services, la difficulté est souvent différente : la mission est accomplie, le rapport ou le livrable remis, mais le client tarde à régler en invoquant un désaccord de dernière minute. Un dossier bien tenu, avec l'accord initial et les échanges qui ont suivi, permet au commissaire de justice de répondre point par point à ces objections.

Nous commençons par un examen gratuit du dossier : devis signé, situations de travaux, procès-verbal de réception, factures, courriers échangés. Si la créance est fondée, nous adressons une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Entre professionnels, une facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission ; chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités.

Nous négocions au besoin un échéancier et suivons son exécution. Les honoraires de cette phase sont libres et arrêtés avec vous au préalable ; la phase amiable n'a pas de limite territoriale.

Pour les petites créances, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge. Le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant et les modalités de paiement ; s'il l'accepte, le titre est délivré. S'il refuse, la procédure judiciaire prend le relais.

La requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Nous signifions ensuite l'ordonnance au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition. À l'expiration de ce délai, l'ordonnance est exécutoire : saisie des comptes, des rémunérations, des biens ou des véhicules devient possible.

Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites individuelles s'arrêtent. Il faut alors déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; au-delà, la créance risque d'être perdue.