Une commune qui gagne 28,1 % d'habitants en six ans voit arriver de nombreux locataires, et avec eux de nombreux baux à gérer. À Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, lorsqu'un loyer n'est plus payé ou qu'un bail doit prendre fin, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes qui encadrent la procédure. Notre étude accompagne les bailleurs, particuliers ou professionnels, du premier impayé à la libération du logement.
L'état des lieux, première protection
Beaucoup de litiges locatifs naissent à la sortie, faute d'un état des lieux d'entrée précis. Si bailleur et locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble, le commissaire de justice le dresse à la demande de l'un d'eux. Son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié. Pour un logement neuf, ce document décrit un bien sans usure, ce qui facilite ensuite l'appréciation des dégradations.
Le commandement de payer
Dès les premiers impayés, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. En bail d'habitation, le locataire dispose de six semaines pour régler (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon les seuils, un signalement à la CCAPEX est effectué.
Réagir tôt est décisif : plus la dette est ancienne, plus elle est difficile à résorber pour le locataire, et plus la procédure risque de s'allonger. Un commandement délivré dès les premiers mois d'impayé laisse au locataire le temps de régulariser avant que la dette ne devienne insurmontable.
Le juge compétent
Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
De la résiliation au départ
Si le bail est résilié, le commissaire de justice chargé du dossier à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille signifie la décision, puis un commandement de quitter les lieux avec, en principe, un délai de deux mois. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit l'expulsion, sauf exceptions légales. Si le locataire ne part pas, le concours de la force publique est demandé au préfet. Le jugement sert aussi à recouvrer l'arriéré par saisie.
Congés et bail commercial
Pour un logement vide, le congé du bailleur est donné six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Pour un local sous bail commercial, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice au moins six mois à l'avance, et le commandement de payer laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce).
Beaucoup d'habitants de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille sont arrivés récemment, et beaucoup en repartiront : un locataire, un client ou un débiteur peut s'installer demain dans une autre commune de la région. Pour signifier un acte ou exécuter une décision, nos commissaires de justice couvrent l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique s'exercent sans limite territoriale.
Une étude proche de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Depuis Muret, nos commissaires de justice rejoignent Sainte-Foy-d'Aigrefeuille en 40 minutes environ. Votre commissaire de justice à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille suit la procédure jusqu'au tribunal judiciaire de Toulouse et vous tient informé de chaque échéance.
Un locataire ne paie plus ? Appelez le 05 34 46 33 33 : l'étude vous explique la procédure et les délais applicables à votre bail.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.