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SCP PHALIP BONTAZ COSTA

Nos communes d'intervention en Haute-Garonne

Basés à Muret, nos commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) interviennent dans 347 communes de Haute-Garonne — et sur tout le ressort de la Cour d'appel de Toulouse pour les activités réglementées.

05 34 46 33 33

Nos fiches communes, par secteur

171communes disposent d'une fiche détaillée : délais d'intervention, compétence territoriale et services disponibles sur place. La liste complète des 347 communes de Haute-Garonne desservies est en bas de page.

Toulouse et première couronne

Nord toulousain

Est toulousain

Ouest toulousain

Sud-Ouest — secteur Muret

Sud-Est — Lauragais

Commissaire de justice dans les 347 communes de Haute-Garonne

Pour les activités réglementées (significations d'actes, mesures d'exécution), nos commissaires de justice sont territorialement compétents sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). Le recouvrement amiable et les constats numériques, eux, n'ont aucune limite territoriale. Voici les communes de Haute-Garonne dans lesquelles notre étude intervient au quotidien.

Voir les 347 communes ↓

B

C

E

G

I

J

  • Commissaire de justice Juzes (31540)

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Votre commune n'apparaît pas ? Notre étude reste compétente sur l'ensemble de la Haute-Garonne (31) et, pour l'exécution, sur l'Ariège (09), le Tarn (81) et le Tarn-et-Garonne (82). Appelez-nous au 05 34 46 33 33.

05 34 46 33 33Déposer un dossier