La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient comme commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Gaillac-Toulza, à la limite de la Haute-Garonne et de l'Ariège. Depuis Muret, nos commissaires de justice rejoignent la commune en 35 minutes environ hors trafic, pour 30 km par la route. Constat de chantier, signification d'un acte, facture professionnelle impayée, saisie ou procédure contre un locataire : un même interlocuteur suit votre dossier du début à la fin.
Pour nous consulter, appelez le 05 34 46 33 33 aux heures d'ouverture de l'étude.
Gaillac-Toulza, un vaste territoire agricole entre Jade et Mouillonne
Gaillac-Toulza compte 1 342 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit le double environ des 658 habitants recensés en 1975. Avec 4 040 hectares, entre 206 et 360 mètres d'altitude, c'est une commune étendue, située à 39 km de Toulouse. Elle relève de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et du canton d'Auterive.
L'agriculture couvre 89,8 % du territoire. Dans le tissu économique local, la construction pèse lourd : elle représente 26,1 % des établissements. La Jade et la Mouillonne arrosent la commune ; la Mouillonne et le Calers ont provoqué des inondations, et 494 bâtiments sont exposés au retrait-gonflement des argiles.
Les juridictions de Gaillac-Toulza, avec le tribunal de proximité de Muret
Gaillac-Toulza relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) et du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret. Ce dernier est une chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse ; il traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort, et le greffe détermine le site d'audience de chaque affaire.
Le juge de l'exécution siège au tribunal judiciaire. Les litiges du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges commerciaux devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, connaît des appels.
Le tribunal de proximité se trouve dans la ville même de notre étude : un avantage concret pour le suivi des procédures qui y sont appelées.
Nos services à Gaillac-Toulza
Constats de chantier et de construction
Avec une forte présence des métiers du bâtiment, les questions de chantier reviennent souvent : réception des travaux, malfaçons, arrêt d'un chantier en cours. Le constat décrit l'avancement et les désordres à une date certaine. Pour qui fait construire, des constats répétés prouvent l'affichage continu du permis pendant deux mois sur le terrain, point de départ du délai de recours des tiers.
Recouvrement des factures d'entreprises
Le recouvrement est un service réservé aux professionnels. Artisan ou entreprise de travaux, vous attendez le paiement d'une situation ou d'un solde de chantier ? La mise en demeure fait courir les intérêts ; faute de règlement, l'injonction de payer est demandée au tribunal de commerce si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire sinon. Les honoraires de la phase amiable sont convenus à l'avance.
Signification, y compris en Ariège
La signification rend un acte opposable et fait courir les délais. Comme l'Ariège appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, nous délivrons aussi les actes dans les sept communes ariégeoises voisines de Gaillac-Toulza. Si le destinataire n'est trouvé ni à personne ni à domicile, un avis de passage l'invite à retirer l'acte à l'étude.
Exécution et saisies
Pour l'exécution d'une décision, nous pratiquons les saisies prévues par la loi : saisie-attribution des fonds bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente après commandement, saisie de véhicule. La mesure peut être conduite indifféremment en Haute-Garonne ou dans l'Ariège limitrophe.
Baux d'habitation et commerciaux
En contentieux locatif, le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Pour un logement, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire ; il doit être signifié à la caution dans les quinze jours.
Les communes limitrophes de Gaillac-Toulza
En Haute-Garonne, Gaillac-Toulza touche Caujac, Cintegabelle, Esperce et Marliac. Dans l'Ariège, elle est bordée par Canté, Labatut, Lézat-sur-Lèze, Lissac, Saint-Quirc, Saint-Ybars et Villeneuve-du-Latou.
La limite départementale ne fait pas obstacle à notre intervention : Haute-Garonne et Ariège relèvent toutes deux de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y exercent directement leurs missions de signification et d'exécution.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Gaillac-Toulza
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Gaillac-Toulza
1, rue de l'Église, 31550 Gaillac-Toulza
Téléphone : 05 61 08 91 86
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Gaillac-Toulza
Pouvez-vous intervenir à Saint-Ybars ou à Lézat-sur-Lèze, dans l'Ariège ?
Oui. L'Ariège fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice y signifient les actes et y pratiquent les saisies sans passer par un confrère.
Quel tribunal est compétent pour un litige civil à Gaillac-Toulza ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil ; le greffe détermine le site d'audience. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Artisan, mon client ne règle pas le solde du chantier : par où commencer ?
Par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts. Nous examinons gratuitement le dossier, puis menons la phase amiable et, si besoin, la procédure judiciaire. Ce service est réservé aux professionnels.
Comment prouver l'affichage de mon permis de construire ?
Par des constats de commissaire de justice répétés pendant la période d'affichage. Ils établissent l'affichage continu sur le terrain pendant deux mois, qui fait courir le délai de recours des tiers.
À quelle distance se trouve l'étude de Gaillac-Toulza ?
À 30 km par la route, environ 35 minutes hors trafic, au 125, avenue des Pyrénées à Muret.