Dans la vallée de l'Ariège, entre plaine cultivée et premières hauteurs, Miremont conjugue grandes cultures et arrivée de nouveaux foyers. Un établissement sur quatre y relève de la construction. Pour les habitants, les entreprises et les exploitants, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient en qualité de commissaire de justice (anciennement huissier de justice), depuis son étude de Muret, à 15 km par la route, soit environ 20 minutes hors trafic.
Faire établir un constat, remettre officiellement un acte, recouvrer une facture professionnelle, obtenir l'exécution d'un jugement, régler un différend avec un locataire : un clerc de l'étude vous répond au 05 34 46 33 33 et vous indique la procédure adaptée.
Miremont, une commune de la vallée de l'Ariège
Miremont compte 2 838 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a augmenté de 13,8 % entre 2017 et 2023. Avec 22,4 km², son territoire est étendu ; il s'élève de 167 à 291 m d'altitude et se situe à 26 km à vol d'oiseau de Toulouse.
La commune est drainée par l'Ariège et par deux cours d'eau plus modestes, la Lantine et la Mouillonne. Une partie de son territoire relève du réseau Natura 2000. L'agriculture y est orientée vers les céréales et les oléagineux. La RD 820, ancienne RN 20, dessert la commune.
Miremont appartient à l'arrondissement de Muret et au canton d'Auterive. Elle est membre de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.
Quel tribunal pour les habitants de Miremont ?
Bien que rattachée au canton d'Auterive, Miremont dépend pour les litiges civils du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, et, en appel, de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Elle entre aussi dans le ressort du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret, chambre détachée du tribunal judiciaire qui connaît d'une partie du contentieux civil. Le greffe désigne le site où chaque affaire est examinée.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse juge les litiges nés d'un contrat de travail. Le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne, est compétent pour les différends entre commerçants. Le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, statue sur les contestations de saisies et les demandes de délais.
Nos interventions de commissaire de justice à Miremont
À Miremont, nos commissaires de justice exercent l'ensemble des attributions de la profession, née de l'ordonnance du 2 juin 2016 et en vigueur depuis le 1er juillet 2022, qui a fusionné huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires :
- constats : construction de maison, désordres, voisinage, parcelles, contenus en ligne ;
- signification d'actes : assignations, décisions, sommations, congés ;
- recouvrement de créances pour les professionnels, entreprises comme exploitants ;
- exécution des décisions de justice : saisies et expulsions ;
- contentieux locatif : impayés, congés, états des lieux.
Officier public et ministériel, le commissaire de justice confère à ses actes une date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile.
Faire construire à Miremont : sécuriser chaque étape
La construction représente 25 % des établissements de la commune, et la hausse de population traduit l'arrivée de nouveaux foyers. Pour un particulier qui fait bâtir sa maison, ou pour le voisin d'un terrain qui se construit, plusieurs moments se prêtent à l'intervention d'un commissaire de justice.
Avant le premier coup de pelle. Le bénéficiaire du permis de construire fait constater l'affichage sur le terrain. Le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage ; des constats répartis sur cette période en apportent la preuve. Le voisin, de son côté, peut faire décrire l'état de sa maison, de ses murs de clôture et de ses accès.
Pendant le chantier. Un chantier arrêté sans explication, des travaux non conformes aux plans visibles à l'œil nu, un terrain voisin encombré de gravats : le constat en fixe la réalité à une date précise, avant que la situation ne change.
À la réception. Le commissaire de justice peut assister le maître d'ouvrage et décrire les défauts apparents, en complément des réserves inscrites au procès-verbal de réception.
Dans tous les cas, il décrit sans se prononcer sur les causes ou les responsabilités, qui relèvent de l'expert et du juge. Ses honoraires sont libres et annoncés par devis.
Parcelles agricoles et bords de rivière
Sur un territoire de plus de 22 km² tourné vers les grandes cultures, les différends touchent aussi les terres : passage de véhicules sur une parcelle, dépôt de matériaux, écoulement d'eau modifié, clôture déplacée, dommages sur une culture. Le commissaire de justice les constate depuis un endroit où il a le droit de se trouver ; pénétrer sur la propriété d'un tiers sans son accord suppose l'autorisation du juge. Il ne trace pas non plus de limite de propriété : le bornage appartient au géomètre-expert.
Les exploitants agricoles sont aussi des professionnels. À ce titre, ils peuvent nous confier le recouvrement de leurs factures impayées : mise en demeure (article 1344 du code civil), procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, injonction de payer, puis saisies. Le premier examen du dossier est gratuit.
Autour de Miremont : les communes limitrophes
Miremont partage ses limites avec sept communes : Auribail, Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Grépiac, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu et Vernet. Nos commissaires de justice y interviennent comme à Miremont.
Notre compétence pour les significations et l'exécution couvre l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats sur internet s'exercent sans limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Miremont
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Miremont
1, place Carretier, 31190 Miremont
Téléphone : 05 61 50 67 05 – mairiemiremont31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Miremont
Je fais construire à Miremont : à quel moment faire appel à un commissaire de justice ?
Dès l'obtention du permis, pour constater son affichage sur le terrain pendant deux mois continus. Puis, si besoin, pendant le chantier et le jour de la réception, pour décrire les défauts apparents.
Miremont est dans le canton d'Auterive : quel tribunal est compétent ?
Le canton ne détermine pas le tribunal. Miremont relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret ; le greffe fixe le site d'audience.
Un exploitant agricole peut-il vous confier une facture impayée ?
Oui. Le recouvrement de créances est réservé aux professionnels, dont les exploitants agricoles font partie. Le premier examen du dossier est gratuit.
Quelle distance entre l'étude et Miremont ?
L'étude est à Muret, à 15 km de Miremont par la route, soit environ 20 minutes hors trafic.
Pouvez-vous constater des dégâts sur une parcelle qui ne m'appartient pas ?
Le commissaire de justice peut constater depuis votre terrain ou un chemin public. Pour entrer sur la parcelle d'un tiers sans son accord, une autorisation du juge est nécessaire.