Là où l'Ariège approche de la Garonne, Vernet (Le Vernet) accueille de nouveaux foyers sur un territoire plat, traversé par trois cours d'eau et exposé à plusieurs risques naturels et technologiques. Pour ses habitants, ses entreprises et ses propriétaires bailleurs, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à disposition ses commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). L'étude est installée à Muret, à 11 km par la route, soit environ un quart d'heure hors trafic.
Un procès-verbal de constat après un sinistre, un acte à remettre, une facture professionnelle restée sans règlement, un jugement à faire appliquer, un bail qui se passe mal : un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour savoir quelle démarche engager, et à quel coût.
Vernet, commune de plaine au confluent de trois rivières
Vernet compte 3 381 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a progressé de 17,8 % entre 2017 et 2023. La commune couvre 10,07 km², à une altitude comprise entre 157 et 174 m : un relief presque plat, situé à 19 km à vol d'oiseau de Toulouse.
Trois cours d'eau parcourent son territoire : l'Ariège, la Lèze et l'Hyse. La commune est concernée par la réserve naturelle régionale Confluence Garonne-Ariège, espace protégé qui porte le nom de la rencontre des deux rivières. L'activité agricole y reste tournée vers la céréaliculture.
Vernet est rattachée au canton de Portet-sur-Garonne et à la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais. Elle est desservie par la RD 820, l'ancienne RN 20, et par la gare de Venerque-Le Vernet. Son patrimoine compte l'église Saint-Luperce et un moulin du XVIIe siècle, protégé au titre des monuments historiques.
Les juridictions dont relève Vernet
Pour la justice civile, Vernet dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. La commune est en outre rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret : cette chambre détachée du tribunal judiciaire traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort, et c'est le greffe qui fixe le lieu où chaque affaire est audiencée.
Un salarié ou un employeur en litige saisit le conseil de prud'hommes de Toulouse. Un différend entre commerçants ou sociétés commerciales se plaide devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Enfin, les contestations nées d'une saisie sont tranchées par le juge de l'exécution, qui siège au tribunal judiciaire.
Le tribunal de proximité et notre étude se trouvent dans la même ville : les actes introductifs, les significations de décisions et les mesures d'exécution qui suivent sont conduits par une seule équipe.
Ce que nos commissaires de justice font à Vernet
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. La profession résulte de l'ordonnance du 2 juin 2016 et existe depuis le 1er juillet 2022 : elle regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. À Vernet, nous intervenons pour :
- des constats : sinistres liés à l'eau, fissures, travaux, voisinage, publications sur internet ;
- la signification d'actes : assignations, décisions, congés, sommations, commandements ;
- le recouvrement de créances, service réservé aux professionnels ;
- l'exécution des décisions de justice : saisies sur comptes, sur salaires, sur biens, expulsions ;
- le contentieux locatif : impayés de loyers, congés, états des lieux.
Nos actes portent une date certaine, et nos constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile.
Inondation, argiles, barrage : garder la preuve des dommages
Le territoire de Vernet cumule plusieurs risques recensés : l'inondation, portée par l'Ariège, la Lèze et l'Hyse ; le retrait-gonflement des argiles, qui fait travailler les fondations au gré des saisons sèches et humides ; et le risque de rupture de barrage. Pour un propriétaire, la question n'est pas seulement de se protéger, mais aussi de pouvoir démontrer, le jour venu, ce qui a été endommagé et quand.
L'eau. Lorsqu'un logement ou un local a été touché, le commissaire de justice décrit l'étendue des dégâts avant que les travaux de remise en état ne les effacent : niveau atteint sur les murs, sols et doublages abîmés, appareils hors d'usage, stocks perdus. Le procès-verbal, illustré de photographies, peut être remis à l'assureur ou à l'expert.
Le sol. Les mouvements liés aux argiles produisent des désordres lents : lézardes en façade, carrelage qui se fend, huisseries qui coincent. Un constat initial, puis un constat de suivi quelques mois plus tard, établissent une chronologie que des clichés personnels démontrent difficilement.
Dans les deux cas, le commissaire de justice s'en tient aux faits : l'analyse de la cause et le chiffrage des réparations appartiennent à l'expert. Ses honoraires sont libres et vous sont annoncés par devis avant de se déplacer.
Nouveaux foyers, nouveaux baux, nouvelles créances
Une commune qui gagne près d'un habitant sur cinq en six ans voit se multiplier les constructions, les ventes et les mises en location. Cette dynamique a ses contentieux.
Autour des chantiers, le titulaire d'un permis de construire gagne à faire constater l'affichage sur son terrain : le délai de recours des tiers ne commence à courir qu'après une période continue de deux mois d'affichage. Le propriétaire d'une maison voisine, de son côté, peut faire décrire l'état de son bien avant le début des travaux. La délimitation des parcelles, elle, relève du géomètre-expert.
Pour les bailleurs, nous délivrons les congés (six mois avant l'échéance pour un logement loué vide, trois mois pour un meublé), les commandements de payer visant la clause résolutoire, qui ouvrent un délai de six semaines au locataire, et nous dressons les états des lieux que les parties n'ont pas pu établir ensemble ; leur coût réglementé est alors partagé par moitié.
Pour les professionnels, artisans et prestataires installés à Vernet ou y travaillant, le recouvrement commence par une mise en demeure (article 1344 du code civil) et se poursuit, si nécessaire, par une injonction de payer puis des saisies. L'examen initial du dossier ne vous coûte rien.
Les communes limitrophes de Vernet
Vernet touche six communes : Clermont-le-Fort, Grépiac, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Miremont et Venerque. Nos commissaires de justice y exercent dans les mêmes conditions.
Au-delà de ce voisinage immédiat, notre compétence pour les significations et l'exécution s'étend à tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, c'est-à-dire la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats sur internet ne connaissent pas de limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Vernet
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Vernet
30, avenue de la Mairie, 31810 Vernet
Téléphone : 05 61 08 50 47 – www.mairie-le-vernet-31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Vernet
Vernet ou Le Vernet : de quelle commune parle-t-on ?
Il s'agit de la même commune de Haute-Garonne, code postal 31810, dont le nom officiel est Vernet et que l'on appelle couramment Le Vernet. Nos commissaires de justice y interviennent pour toutes leurs missions.
Des fissures apparaissent sur ma maison à Vernet : un constat est-il utile ?
Oui. Le commissaire de justice décrit l'emplacement, la longueur et l'aspect des fissures à une date certaine, puis peut revenir pour en mesurer l'évolution. La recherche de la cause relève d'un expert.
Quel tribunal traite les litiges civils des habitants de Vernet ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, et pour une partie du contentieux civil le tribunal de proximité de Muret, rue Clément-Ader. Le greffe indique le lieu d'audience de chaque affaire.
Combien de temps pour venir de l'étude à Vernet ?
L'étude se trouve à Muret, à 11 km de Vernet par la route, soit environ 15 minutes hors trafic.
Un particulier de Vernet peut-il vous confier le recouvrement d'une dette ?
Le recouvrement de créances est réservé aux professionnels. Un particulier qui détient déjà un jugement peut en revanche nous en confier l'exécution.