Recouvrement de créances à Vernet

Une créance se recouvre d'autant mieux qu'elle se prouve. Avant tout courrier, nous vérifions l'existence d'un engagement du client (devis signé, bon de commande, contrat, échange de courriels), la réalité de la prestation (bon de livraison, procès-verbal de réception, photos datées) et le montant exact réclamé. Ce premier examen est gratuit. Il nous permet de vous dire, sans détour, si le dossier mérite d'être poursuivi et par quelle voie.

Un client qui ignorait vos relances réagit souvent à une lettre d'un commissaire de justice. Nous lui adressons une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui marque le départ des intérêts moratoires. Si votre débiteur est lui-même un professionnel, nous rappelons les règles qui s'imposent à lui : délai de paiement plafonné en principe à 60 jours après l'émission de la facture et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsqu'il propose de payer en plusieurs fois, nous formalisons un échéancier et en contrôlons l'exécution.

Sans juge, pour les petites sommes : jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer lui-même un titre exécutoire, à condition que le débiteur accepte la procédure et reconnaisse la somme.

Avec le juge, dans les autres cas : la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est présentée au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse sinon. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour s'y opposer.

Si votre client est une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles s'arrêtent : la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, vous risquez de ne rien percevoir. Nous surveillons ce point dès l'ouverture du dossier. Pour les entreprises de travaux, nous vérifions aussi le sort de la retenue de garantie, libérable un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.

Muni du titre, le commissaire de justice choisit la mesure adaptée à ce que l'on sait du débiteur : saisie-attribution de ses comptes bancaires, saisie de ses rémunérations (procédure menée par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025), saisie-vente de ses biens après commandement, saisie de son véhicule. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Les honoraires de la phase amiable, eux, sont libres et convenus par écrit avant toute diligence.