Obtenir gain de cause ne suffit pas toujours : encore faut-il que la partie condamnée paie ou libère les lieux. À Vernet, l'exécution forcée d'une décision de justice relève exclusivement du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Vernet : ils reçoivent la décision, vérifient qu'elle peut être exécutée et choisissent la mesure la plus efficace.
Vérifier que la décision est exécutoire
La loi énumère les titres qui permettent l'exécution forcée (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugements, ordonnances d'injonction de payer revêtues de la formule exécutoire, titres délivrés par le commissaire de justice dans la procédure simplifiée. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, la décision de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge l'a écarté. Elle doit toujours être signifiée avant toute mesure, ce qui fait aussi courir le délai d'appel.
Localiser les biens du débiteur
Dans une commune où les arrivées et les départs sont nombreux, le débiteur a parfois changé d'adresse ou de banque. Le commissaire de justice peut interroger les administrations habilitées, et notamment le fichier des comptes bancaires (FICOBA), pour identifier les établissements où des comptes sont ouverts. Ces informations orientent le choix de la saisie.
Les saisies à la disposition du commissaire de justice
La saisie-attribution rend indisponibles les fonds détenus par la banque, déduction faite du solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, prélève une fraction du salaire chaque mois ; en cas de contestation, le juge de l'exécution tranche. La saisie-vente intervient après un commandement et porte sur les biens mobiliers. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou par immobilisation.
Libérer un logement : l'expulsion
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale interdit l'expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Chaque étape est encadrée : nous vous indiquons un calendrier réaliste plutôt qu'une promesse.
Frais, délais de grâce et durée du titre
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Celui-ci peut demander au juge des délais de paiement dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Si le débiteur est insolvable aujourd'hui, le titre reste utilisable pendant dix ans (article L. 111-4 du même code) : une nouvelle tentative peut être engagée si sa situation évolue.
Vernet appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : nos commissaires de justice y signifient les actes et y conduisent l'exécution sans intermédiaire. En première instance, les affaires civiles de la commune relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse ou du tribunal de proximité de Muret, selon ce que décide le greffe.
Une étude proche de Vernet
À 11 km de l'étude, soit environ un quart d'heure de route, Vernet se trouve dans notre périmètre d'intervention le plus proche. Votre commissaire de justice à Vernet peut donc enchaîner sans délai inutile les opérations qui demandent plusieurs passages : commandement, inventaire, reprise des lieux.
Un jugement à faire exécuter ? Transmettez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33 pour parler à un commissaire de justice à Vernet.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Vernet.