Une décision de justice qui n'est pas exécutée reste lettre morte. À Lagardelle-sur-Lèze, seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut contraindre la partie condamnée à payer ou à quitter les lieux. Nos commissaires de justice prennent la décision en charge, de sa signification jusqu'au recouvrement effectif, que le débiteur habite Lagardelle-sur-Lèze ou une autre commune du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Les conditions préalables
L'exécution forcée suppose un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, titre délivré par le commissaire de justice au terme de la procédure simplifiée. La décision doit avoir été signifiée. Depuis le 1er janvier 2020, les jugements rendus dans les instances introduites depuis cette date sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire du juge.
Débiteur particulier, débiteur entreprise
La stratégie change selon le débiteur. Face à un particulier salarié, la saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, assure un prélèvement mensuel dans les limites légales. Face à une entreprise, la saisie-attribution de ses comptes bancaires est souvent la plus efficace ; la saisie-vente de son matériel ou la saisie de ses véhicules, par déclaration en préfecture ou immobilisation, peuvent la compléter. La consultation du fichier FICOBA permet d'identifier les banques du débiteur.
Ce que la loi protège
Toute saisie a ses limites. Sur un compte bancaire, le débiteur conserve un solde bancaire insaisissable égal au montant du RSA pour une personne seule. Il peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Nous vous exposons ces contraintes avant d'engager une mesure, pour éviter une procédure coûteuse et vaine.
Expulsion d'un occupant
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre d'abord un commandement de quitter les lieux, qui laisse en principe deux mois à l'occupant. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. En cas de maintien dans les lieux, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Frais et durée du titre
Les frais de l'exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4) : si le débiteur est aujourd'hui sans ressources saisissables, une nouvelle mesure pourra être tentée plus tard.
À chaque étape, nous vous rendons compte des démarches accomplies : actes délivrés, mesures pratiquées, sommes encaissées puis reversées. Avant d'engager une saisie coûteuse, nous vous indiquons ce qu'elle a des chances de rapporter au regard de ce que l'on sait du débiteur, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause.
Pour les actes et les saisies, nos commissaires de justice sont territorialement compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), dont fait partie Lagardelle-sur-Lèze. Les litiges civils de la commune sont jugés par le tribunal judiciaire de Toulouse ou, pour une partie d'entre eux, par le tribunal de proximité de Muret ; le greffe détermine le site.
Une étude proche de Lagardelle-sur-Lèze
À 9 km de l'étude, Lagardelle-sur-Lèze se situe dans notre environnement immédiat. Votre commissaire de justice à Lagardelle-sur-Lèze peut donc enchaîner commandement, inventaire et opérations de saisie sans délai lié à la distance.
Une décision à faire exécuter ? Envoyez-la à l'étude ou appelez le 05 34 46 33 33 pour parler à un commissaire de justice à Lagardelle-sur-Lèze.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lagardelle-sur-Lèze.