À Lagardelle-sur-Lèze, la mairie occupe un château, celui du Vignaou, et près d'un établissement sur quatre relève de la construction. C'est dire que les questions de bâti, de chantiers et de factures de travaux y tiennent une place particulière. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA y exerce comme commissaire de justice (anciennement huissier de justice) depuis son étude de Muret, située à 9 km par la route, soit environ 15 minutes hors trafic.
Entreprises, propriétaires, bailleurs et particuliers peuvent nous confier un constat, la délivrance d'un acte, le recouvrement d'une créance professionnelle, l'exécution d'un jugement ou la gestion d'un litige locatif. Le 05 34 46 33 33 vous met en relation avec un clerc qui qualifie votre demande dès le premier appel.
Lagardelle-sur-Lèze, de la vallée aux hauteurs
Lagardelle-sur-Lèze compte 3 303 habitants (population municipale 2023, INSEE), en hausse de 8,5 % entre 2017 et 2023. Son territoire de 13,78 km² présente un relief marqué : l'altitude y varie de 167 à 500 m. La commune se situe à environ 22 km de Toulouse et forme la ville-centre de l'unité urbaine de Venerque, au sens de l'INSEE.
Sur le plan administratif, elle appartient au canton de Portet-sur-Garonne et à la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais. Une partie de son territoire est inventoriée en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).
L'agriculture, tournée vers les céréales, s'est fortement resserrée : la commune comptait 11 exploitations en 2020, contre 37 en 1988. Le patrimoine bâti est riche : l'église Notre-Dame-de-l'Assomption remonte au XIIe siècle et abrite des cloches datées de 1523 ; plusieurs châteaux des XVIe au XVIIIe siècle ponctuent la commune, dont le château du Vignaou, qui accueille aujourd'hui la mairie.
Tribunaux et juridictions pour Lagardelle-sur-Lèze
En matière civile, Lagardelle-sur-Lèze relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. La commune est aussi rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret. Cette chambre détachée traite une partie du contentieux civil ; le greffe choisit, pour chaque affaire, le site où elle sera jugée.
Les différends entre un employeur et un salarié sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Les litiges entre commerçants, fréquents entre entreprises du bâtiment et fournisseurs, relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, unique tribunal de commerce du département. Le juge de l'exécution, compétent pour les contestations de saisies, siège au tribunal judiciaire.
Nos missions de commissaire de justice à Lagardelle-sur-Lèze
Officier public et ministériel, le commissaire de justice exerce depuis le 1er juillet 2022 les attributions des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, réunies par l'ordonnance du 2 juin 2016. À Lagardelle-sur-Lèze, nous prenons en charge :
- le recouvrement de créances des professionnels, de la mise en demeure à la saisie ;
- les constats de chantier, de réception, de voisinage, de dégâts ou de contenus en ligne ;
- la signification d'actes, judiciaires ou non ;
- l'exécution des décisions de justice, par saisie ou expulsion ;
- le contentieux locatif, du congé à la reprise du logement.
Un acte de commissaire de justice est daté de façon certaine. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simple renseignement.
La construction, un secteur clé de l'économie locale
La construction regroupe 22,6 % des établissements de Lagardelle-sur-Lèze. Terrassement, gros œuvre, second œuvre, rénovation : ces entreprises travaillent pour des particuliers comme pour des professionnels, et leurs litiges ont un air de famille.
La facture de fin de chantier. Le solde n'est pas réglé, le client invoque des réserves ou conteste des travaux supplémentaires. Nous examinons gratuitement le dossier (devis signé, avenants, procès-verbal de réception), puis adressons une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Si le client ne répond pas, la procédure simplifiée jusqu'à 5 000 €, avec son accord, ou l'injonction de payer permettent d'obtenir un titre exécutoire.
La retenue de garantie. Elle doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Passé ce délai, elle se réclame comme une créance ordinaire.
Le client professionnel. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard. Si le client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Bâti ancien, maisons récentes : le constat au service des propriétaires
Entre les châteaux, le bâti ancien et les logements plus récents, les situations qui appellent un constat sont nombreuses à Lagardelle-sur-Lèze.
Avant l'ouverture d'un chantier voisin, le propriétaire peut faire décrire l'état de ses murs, de ses clôtures et de ses accès : si des désordres apparaissent pendant les travaux, la comparaison sera possible. À la livraison d'une maison, le constat fixe les défauts visibles le jour de la réception. Pour le bénéficiaire d'un permis de construire, trois passages espacés établissent l'affichage sur le terrain pendant une période continue de deux mois, point de départ du délai de recours des tiers.
Le commissaire de justice décrit sans juger : la cause d'un désordre relève de l'expert, la limite entre deux terrains du géomètre-expert. Il n'entre pas chez un tiers sans son accord, sauf autorisation du juge. Ses honoraires, libres, font l'objet d'un devis préalable.
Les communes qui entourent Lagardelle-sur-Lèze
Lagardelle-sur-Lèze est limitrophe de Beaumont-sur-Lèze, d'Eaunes, de Labarthe-sur-Lèze, de Miremont et de Vernet. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune de ces communes pour les mêmes missions.
Plus largement, l'étude signifie les actes et exécute les décisions dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne). Le recouvrement amiable et les constats numériques n'ont pas de limite territoriale : un débiteur installé loin de la Lèze peut être relancé depuis Muret.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lagardelle-sur-Lèze
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lagardelle-sur-Lèze (château du Vignaou)
3, rue du Château-de-Vignaou, 31870 Lagardelle-sur-Lèze
Téléphone : 05 62 11 59 80 – www.lagardellesurleze.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lagardelle-sur-Lèze
Je suis artisan à Lagardelle-sur-Lèze : pouvez-vous recouvrer le solde d'un chantier ?
Oui. Le recouvrement est réservé aux professionnels, et les entreprises du bâtiment en sont les premières utilisatrices. Transmettez-nous le devis signé, les factures et le procès-verbal de réception : le premier examen est gratuit.
Faut-il un constat avant les travaux de mon voisin ?
C'est prudent. Le commissaire de justice décrit l'état de votre maison avant l'ouverture du chantier, ce qui permet ensuite de montrer les désordres apparus pendant les travaux.
Où sont jugés les litiges civils de Lagardelle-sur-Lèze ?
Au tribunal judiciaire de Toulouse ou, pour une partie du contentieux civil, au tribunal de proximité de Muret. Le greffe détermine le site d'audience.
À quelle distance se trouve l'étude ?
À Muret, 125, avenue des Pyrénées : 9 km par la route depuis Lagardelle-sur-Lèze, soit environ 15 minutes hors trafic.
Un commissaire de justice peut-il fixer la limite de mon terrain ?
Non. Le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut en revanche constater l'emplacement d'une clôture ou d'une construction à une date donnée.