Vous cherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Muret ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA n'a pas à se déplacer pour vous rencontrer : l'étude a son siège au 125, avenue des Pyrénées, à Muret. Particuliers, entreprises, bailleurs, syndics et collectivités du Muretain y sont reçus sur rendez-vous, et l'accueil téléphonique répond au 05 34 46 33 33 du lundi au vendredi.
Signification d'actes, constats, recouvrement de créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif : chaque dossier est suivi par l'un des commissaires de justice associés, avec des clercs qui connaissent les rues, les quartiers et les administrations de la ville. Pour un Murétain, c'est l'assurance d'un interlocuteur de proximité, joignable et identifié.
Muret, sous-préfecture et siège de notre étude de commissaires de justice
Muret compte 26 079 habitants (population municipale 2023, INSEE), ce qui en fait la cinquième commune la plus peuplée de la Haute-Garonne. Sous-préfecture et chef-lieu d'arrondissement, elle concentre une partie des services publics du sud toulousain, et la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, dont elle est la ville-centre, y a son siège.
La ville est aussi l'une des plus étendues du département : son territoire mêle un centre ancien resserré sur la rive gauche de la Garonne, au confluent de la Louge, des quartiers résidentiels récents et de vastes espaces agricoles. Cette diversité se retrouve dans les dossiers que nous traitons : litiges de copropriété en centre-ville, troubles de voisinage dans les lotissements, empiétements et accès aux parcelles dans les secteurs ruraux.
Muret a vu naître Clément Ader, pionnier de l'aviation, et a eu pour maire Vincent Auriol, premier président de la IVe République. L'histoire a retenu la bataille de Muret de 1213, où mourut le roi Pierre II d'Aragon. Pour notre étude, la ville est avant tout un territoire de travail quotidien, que nos équipes parcourent depuis de nombreuses années.
Les juridictions compétentes pour Muret
Le ressort judiciaire de Muret relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), rattaché à la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Muret dispose en outre d'un tribunal de proximité, 58, rue Clément-Ader, chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse qui traite une partie du contentieux civil du quotidien pour les communes de son ressort.
Les litiges du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges entre commerçants devant le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse). Selon la nature de l'affaire et son montant, le greffe indique si le dossier est audiencé à Muret ou au palais de justice de Toulouse ; nous vous le précisons dès l'ouverture du dossier.
La présence de ce tribunal de proximité à quelques rues de l'étude a une conséquence pratique : les actes qui introduisent une instance (assignations, citations) et ceux qui en découlent (significations de jugements, commandements) sont préparés, délivrés et suivis par la même équipe, sans intermédiaire.
Nos interventions de commissaire de justice à Muret
À Muret comme dans l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse, nos commissaires de justice exercent les missions que la loi réserve à la profession, et celles qu'elle leur ouvre en concurrence avec d'autres acteurs :
- Signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires : assignations, jugements, congés, sommations, commandements.
- Constats : dégâts des eaux, chantiers et malfaçons, voisinage, affichage de permis de construire, états des lieux, constats sur internet.
- Recouvrement de créances des professionnels, à l'amiable puis par voie judiciaire.
- Exécution des décisions de justice : saisies sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, expulsion.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, procédures d'expulsion, baux commerciaux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Ses actes ont une date certaine et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire : c'est ce qui distingue son intervention d'une simple démarche privée.
Venir à l'étude ou nous faire venir
L'étude se trouve au 125, avenue des Pyrénées, dans le sud de la ville. L'accueil est ouvert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Nous vous conseillons d'appeler avant de passer : un clerc vérifie avec vous les pièces à apporter, ce qui évite un second déplacement.
Beaucoup de démarches n'exigent d'ailleurs aucun passage à l'étude. Les dossiers de recouvrement se déposent en ligne, pièces jointes comprises. Les actes à signifier nous parviennent par courrier électronique. Pour un constat, c'est le commissaire de justice qui se rend sur place, dans le centre-ville comme dans les quartiers et les écarts de la commune.
Muret est desservie par la gare TER de la ligne Toulouse–Bayonne et par l'autoroute A64. Pour nos équipes, cette position au carrefour du sud toulousain est un atout : de l'étude, nous rayonnons vers Toulouse, le Volvestre, la vallée de la Lèze et le Comminges.
Muret et ses communes voisines
Le territoire de Muret touche celui de douze communes : Beaumont-sur-Lèze, Eaunes, Le Fauga, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Roques, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses et Villate. Nos commissaires de justice y interviennent au même titre qu'à Muret, pour les mêmes missions.
Pour les procédures, le point de départ est souvent le même : un propriétaire de Saubens qui veut faire constater un empiétement, une entreprise d'Eaunes qui attend le paiement d'une facture, un bailleur de Seysses confronté à des loyers impayés. La proximité de l'étude permet de traiter ces dossiers sans les délais qu'impose un intervenant éloigné.
Recouvrement, constats, exécution : ce que nous faisons pour les Murétains
Pour les entreprises, le recouvrement est notre premier métier. Artisans, commerçants, PME et professions libérales du Muretain nous confient leurs factures impayées : relance et mise en demeure à l'en-tête de l'étude, puis, si le débiteur ne réagit pas, injonction de payer et mesures d'exécution. Ce service est réservé aux professionnels.
Pour les propriétaires et les bailleurs, nous délivrons les congés, les commandements de payer visant la clause résolutoire et, lorsque le juge l'a ordonné, conduisons l'expulsion dans le respect des délais légaux, dont la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Nous dressons aussi les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque les parties ne parviennent pas à les établir ensemble.
Pour les particuliers, le constat reste l'outil le plus demandé : un dégât des eaux avant l'intervention de l'assureur, une malfaçon à la réception d'une maison, des nuisances répétées, un message injurieux sur un réseau social. Le procès-verbal fige la preuve au moment où elle existe.
Chaque intervention commence par un échange au téléphone. Nous vous disons si le commissaire de justice est le bon interlocuteur, quelle procédure s'applique et quels frais prévoir, sachant que la plupart des actes relèvent d'un tarif réglementé fixé par arrêté.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Muret
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Muret
27, rue Castelvielh, 31600 Muret
Téléphone : 05 61 51 95 95 – www.mairie-muret.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Muret
Peut-on se rendre directement à l'étude de commissaires de justice à Muret ?
Oui, l'étude reçoit au 125, avenue des Pyrénées aux horaires d'ouverture. Un appel préalable au 05 34 46 33 33 permet de préparer le rendez-vous et de savoir quelles pièces apporter.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Muret ?
Muret relève du tribunal judiciaire de Toulouse. La ville dispose aussi d'un tribunal de proximité, 58, rue Clément-Ader, qui traite une partie du contentieux civil. Le greffe détermine le site d'audience selon la nature et le montant du litige.
Un huissier de justice et un commissaire de justice, est-ce la même chose ?
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Nos associés exercent les missions de l'huissier de justice sous ce nouveau titre.
Faut-il un avocat pour faire appel à un commissaire de justice à Muret ?
Non. Vous pouvez saisir directement l'étude pour un constat, la signification d'un acte, le recouvrement d'une créance professionnelle ou l'exécution d'un jugement. Certaines procédures devant le tribunal imposent en revanche la représentation par avocat ; nous vous l'indiquons le cas échéant.
Intervenez-vous dans les communes autour de Muret ?
Oui, dans toutes les communes voisines (Eaunes, Seysses, Roques, Saubens, Lherm, Labastidette…) et plus largement sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne.