Vous avez obtenu un jugement, mais la partie condamnée ne s'exécute pas ? À Muret, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre l'exécution forcée. Notre étude, installée dans la ville, prend en charge la décision dès sa réception : signification, commandement, puis mesures d'exécution adaptées à la situation du débiteur.
Du jugement au titre exécutoire
Pour être exécuté, un jugement doit être revêtu de la formule exécutoire et avoir été signifié à la partie condamnée. La signification fait aussi courir le délai d'appel. Depuis le 1er janvier 2020, les jugements de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf si le juge en décide autrement. Nous vérifions ces points avant toute mesure : une exécution engagée trop tôt peut engager la responsabilité du créancier.
Les mesures d'exécution possibles
La saisie-attribution bloque les sommes détenues par la banque du débiteur ; c'est souvent la mesure la plus rapide. La saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, prélève chaque mois une fraction du salaire dans les limites légales. La saisie-vente porte sur les biens mobiliers, la saisie d'un véhicule peut se faire par déclaration en préfecture ou par immobilisation. Le choix dépend de ce que révèle l'enquête sur le patrimoine du débiteur.
Expulsion : un cadre strict
Lorsque le jugement ordonne l'expulsion d'un occupant, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Muret et le tribunal de proximité
Nombre de décisions que nous exécutons à Muret sont rendues par le tribunal de proximité de la rue Clément-Ader ou par le tribunal judiciaire de Toulouse. Pour les difficultés d'exécution (contestation d'une saisie, demande de délais), le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Nous vous l'indiquons dès que la situation l'exige.
Qui paie les frais d'exécution ?
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Certains frais restent néanmoins à la charge du créancier, notamment ceux de recouvrement engagés sans titre exécutoire. Nous vous exposons, avant d'agir, ce que la procédure peut coûter et ce qu'elle a des chances de rapporter.
Pour les significations et les mesures d'exécution, nos commissaires de justice sont compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Muret, siège de l'étude, en est le point de départ : un dossier ouvert à Muret peut se poursuivre contre un débiteur installé à Albi, Foix ou Montauban sans changer d'interlocuteur.
Votre étude à Muret
Depuis le siège de Muret, nos commissaires de justice exécutent les décisions sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse. À Muret même, la proximité facilite les opérations qui demandent plusieurs passages : remise du commandement, inventaire des biens, restitution des lieux.
Un jugement à faire exécuter à Muret ? Adressez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Muret.