Assignation, jugement, congé, sommation, commandement : pour qu'un acte produise ses effets, il doit être porté officiellement à la connaissance de son destinataire. À Muret, la signification est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de l'étude PHALIP BONTAZ COSTA, installée avenue des Pyrénées. Avocats, entreprises et particuliers nous transmettent leurs actes par courrier électronique.
Pourquoi une signification plutôt qu'une lettre recommandée ?
La signification donne à l'acte une date certaine et fait courir les délais : délai d'appel d'un jugement, délai de préavis d'un congé, délai pour payer après un commandement. Le procès-verbal du commissaire de justice indique à qui et comment l'acte a été remis, ce qui ferme la porte aux contestations qu'autorise une lettre non retirée.
Remise à personne, à domicile ou à l'étude
Le code de procédure civile impose un ordre : le commissaire de justice doit d'abord tenter de remettre l'acte à la personne elle-même (article 654). À défaut, il le remet à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655), ou dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Lorsque le destinataire n'a ni domicile ni résidence connus, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659).
À Muret, l'étude est à quelques minutes des adresses à desservir : plusieurs passages peuvent être tentés, à des heures différentes, pour obtenir une remise à personne.
Les actes que nous signifions à Muret
Assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de proximité de Muret ou le tribunal de commerce de Toulouse ; significations de jugements et d'ordonnances ; congés de bail d'habitation ou commercial ; sommations de payer ou de faire ; commandements de payer ; notifications entre avocats. Pour les actes destinés à l'étranger, nous assurons la transmission selon les conventions applicables.
Un acte à signifier en dehors de Muret
Notre compétence couvre tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : un acte peut donc être signifié depuis Muret à Toulouse, Saint-Gaudens, Foix, Albi ou Montauban. Au-delà, nous le transmettons à un confrère compétent et vous restez en relation avec l'étude.
Coût d'une signification
Les émoluments de signification sont fixés par un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice : ils dépendent de la nature de l'acte, non de l'étude choisie. Des frais de déplacement forfaitaires et des débours (taxe forfaitaire, affranchissement) s'y ajoutent. Nous vous indiquons le coût à la réception de l'acte.
Pour les significations et les mesures d'exécution, nos commissaires de justice sont compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Muret, siège de l'étude, en est le point de départ : un dossier ouvert à Muret peut se poursuivre contre un débiteur installé à Albi, Foix ou Montauban sans changer d'interlocuteur.
Votre étude à Muret
Muret accueille une sous-préfecture, un tribunal de proximité et de nombreux services publics : les actes à y signifier concernent aussi bien des particuliers que des entreprises et des administrations. Le commissaire de justice de Muret les délivre sans intermédiaire, et le procès-verbal vous est retourné par voie électronique.
Un acte à signifier à Muret ? Envoyez-le par courrier électronique à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Muret.