Pour qu'une assignation, un jugement ou un congé produise ses effets, il faut le remettre officiellement à son destinataire. À Saubens, cette tâche revient à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'étude PHALIP BONTAZ COSTA, installée à Muret, commune limitrophe, reçoit les actes par courrier électronique ; nos commissaires de justice les délivrent à Saubens puis vous renvoient le procès-verbal.
Un code postal commun avec Muret
Saubens et Muret partagent le code postal 31600. Sur un acte, le nom de la commune doit donc figurer en toutes lettres, avec la rue et le numéro : un code postal seul ne suffit pas à situer le destinataire. Nous vérifions ces mentions à réception de l'acte. Pour une société, nous contrôlons également l'adresse du siège et l'identité du représentant légal, l'acte devant être remis au siège, à ce représentant ou à une personne habilitée.
L'ordre des modes de remise
Le code de procédure civile fixe une hiérarchie. Le commissaire de justice tente d'abord de remettre l'acte à la personne elle-même (article 654). S'il n'y parvient pas, il peut le laisser à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655). À défaut, il dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude, où le destinataire peut venir le chercher (article 656). Si personne ne réside plus à l'adresse et qu'aucune autre n'est connue, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659).
Pourquoi la signification plutôt que le recommandé
Une lettre recommandée peut ne jamais être retirée. La signification, elle, établit une date certaine, point de départ des délais : appel ou opposition contre une décision, préavis d'un congé, délai de paiement d'un commandement. Le procès-verbal indique précisément comment l'acte a été remis, ce qui écarte les contestations ultérieures.
Les actes que nous délivrons à Saubens
En justice : assignations devant le tribunal de proximité de Muret, le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes de Toulouse ; significations de jugements et d'ordonnances. Hors procès : sommations de payer ou de faire, commandements, congés de bail d'habitation (six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé) et congés de bail commercial, qui doivent être délivrés par acte de commissaire de justice au moins six mois à l'avance.
Tarif
Les émoluments de signification sont fixés par un tarif réglementé et sont identiques pour tous les commissaires de justice. Des frais de déplacement forfaitaires et des débours s'y ajoutent. Le coût vous est indiqué dès réception de l'acte.
Saubens, membre du Muretain Agglo, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne ; nos commissaires de justice y signifient et y exécutent sans intermédiaire. Pour le contentieux civil, la commune dépend du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, à quelques kilomètres, le greffe choisissant le site d'audience.
Une étude proche de Saubens
L'étude est à 5 km de Saubens. Lorsque le destinataire est absent, votre commissaire de justice pour Saubens peut repasser à un autre moment sans que la distance soit un frein, pour obtenir autant que possible une remise à personne.
Un acte à signifier ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33 : un commissaire de justice à Saubens s'en charge.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saubens.