Particulier qui loue une maison ou professionnel de l'immobilier : à Saubens, lorsqu'un loyer n'est plus payé ou que le bail doit prendre fin, le bailleur a besoin d'actes sûrs, délivrés dans les délais. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) les établit. Nos commissaires de justice conseillent les propriétaires de Saubens depuis l'étude de Muret, à 5 km.
Le commandement de payer, point de départ
Si le bail comporte une clause résolutoire, le commandement de payer la vise et laisse au locataire six semaines pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours ; faute de quoi celle-ci n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Au-delà de certains seuils, la situation est signalée à la CCAPEX, commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
Une audience à deux pas
Si la dette n'est pas apurée, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Pour un logement de Saubens, l'audience peut se tenir au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, ou au tribunal judiciaire de Toulouse ; le greffe en décide. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Exécuter la décision d'expulsion
Après signification du jugement, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, avec un délai de deux mois en principe. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Si le locataire ne part pas, le concours de la force publique est demandé au préfet. Nous vous tenons informé du calendrier réel à chaque étape.
Mettre fin au bail à l'échéance
Pour reprendre ou vendre la maison louée, le bailleur donne congé six mois avant l'échéance si le logement est loué vide, trois mois s'il est meublé. La lettre recommandée avec accusé de réception et la remise en main propre sont admises ; la signification par commissaire de justice supprime toute incertitude sur la date de réception. Un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un local commercial, le congé passe obligatoirement par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce).
Entrée et sortie : l'état des lieux
Si bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, l'un d'eux peut le faire dresser par un commissaire de justice. Le coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié. Ce document fait référence au moment de restituer le dépôt de garantie.
Saubens, membre du Muretain Agglo, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne ; nos commissaires de justice y signifient et y exécutent sans intermédiaire. Pour le contentieux civil, la commune dépend du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, à quelques kilomètres, le greffe choisissant le site d'audience.
Une étude proche de Saubens
L'étude de Muret est à 5 km de Saubens. Les bailleurs peuvent nous appeler ou venir sur rendez-vous avec le bail et le décompte des sommes dues : un premier échange permet de vérifier les délais applicables avant tout acte.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour joindre un commissaire de justice pour Saubens.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saubens.