Saubens touche Muret : la commune n'est qu'à 3 km de la ville et partage avec elle le code postal 31600. Pour ses habitants, notre étude est donc presque une voisine. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA y intervient comme commissaire de justice (anciennement huissier de justice), depuis le 125, avenue des Pyrénées à Muret, à 5 km par la route, soit une dizaine de minutes hors trafic.
Pour un constat, un acte à signifier, une créance professionnelle à recouvrer, un jugement à exécuter ou un litige locatif, vous pouvez nous appeler au 05 34 46 33 33, ou prendre rendez-vous à l'étude : le trajet est court, et un clerc vous indique au préalable les pièces à apporter.
Saubens, petite commune résidentielle aux portes de Muret
Saubens compte 2 364 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune en comptait 196 en 1962 : sa population a donc été multipliée par douze en six décennies. Son territoire est modeste, 5,99 km², entre 147 et 195 m d'altitude, à environ 16 km de Toulouse.
Saubens est drainée par la Garonne, par le ruisseau du Haumont et par l'Ousse. L'agriculture s'y est fortement réduite : 5 exploitations en 2020, contre 16 en 1988. L'économie locale compte 122 établissements, dont 23,8 % dans la construction.
La commune appartient au canton de Portet-sur-Garonne et à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, dont Muret est la ville-centre. Des bus la relient aux gares de Muret et de Portet-Saint-Simon. Son patrimoine le plus ancien est l'église Notre-Dame, du XIIIe siècle, classée monument historique.
Tribunaux compétents pour Saubens
Saubens relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Elle est aussi rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret, chambre détachée du tribunal judiciaire qui traite une partie du contentieux civil ; c'est le greffe qui oriente chaque affaire vers Muret ou vers Toulouse.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse connaît des litiges du travail ; le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, des litiges entre commerçants. Les difficultés d'exécution, contestation d'une saisie ou demande de délais, sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Pour un habitant de Saubens, le tribunal de proximité, l'étude et la sous-préfecture se trouvent dans la même ville voisine : une assignation, l'audience et l'exécution de la décision se déroulent à quelques kilomètres de chez lui.
Nos missions de commissaire de justice à Saubens
La profession de commissaire de justice, instituée par l'ordonnance du 2 juin 2016, a pris le relais des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires le 1er juillet 2022. À Saubens, nos commissaires de justice assurent :
- les constats : voisinage, travaux, dégâts des eaux, états des lieux, contenus sur internet ;
- la signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations ;
- le recouvrement de créances, réservé aux professionnels ;
- l'exécution des décisions de justice : saisies bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente, expulsion ;
- le contentieux locatif : commandements de payer, congés, résiliation du bail.
Officier public et ministériel, le commissaire de justice délivre des actes dont la date est certaine ; ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simple renseignement.
Une commune résidentielle : voisinage, travaux, preuves
Une commune résidentielle dont la population a fortement augmenté connaît les différends typiques du voisinage rapproché : haie qui déborde, écoulement d'eaux pluviales vers le terrain voisin, bruit récurrent, extension construite en limite, chantier qui salit ou endommage. Le constat du commissaire de justice est souvent la première étape utile : il décrit objectivement la situation, à une date donnée, et permet de discuter sur des faits plutôt que sur des impressions.
Quelques règles à connaître. Le commissaire de justice constate depuis votre propriété ou la voie publique ; pour entrer chez un voisin sans son accord, il faut une autorisation du juge. Il ne fixe pas les limites entre deux terrains, ce qui relève du bornage par un géomètre-expert, mais il peut décrire l'implantation d'une clôture ou d'une construction par rapport à des bornes existantes.
Pour qui fait construire ou agrandir, le constat d'affichage du permis de construire est une précaution simple : le délai de recours des tiers ne court qu'après une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Les honoraires des constats sont libres et font l'objet d'un devis préalable.
Artisans et bailleurs de Saubens
Avec près d'un quart des établissements dans la construction, Saubens accueille une part importante d'entreprises du bâtiment. Leurs impayés suivent un schéma connu : solde de chantier retenu, travaux supplémentaires contestés, retenue de garantie non restituée alors qu'elle doit l'être un an après la réception, sauf opposition motivée. Nous en assurons le recouvrement, service réservé aux professionnels : mise en demeure (article 1344 du code civil), puis procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, ou injonction de payer. Le premier examen du dossier est gratuit.
Les propriétaires qui louent une maison trouvent aussi à l'étude les actes dont ils ont besoin : congé délivré six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé ; commandement de payer visant la clause résolutoire, qui laisse six semaines au locataire ; état des lieux dressé par le commissaire de justice lorsque les parties n'y parviennent pas ensemble, pour un coût réglementé partagé par moitié.
Les communes limitrophes de Saubens
Saubens est entourée de cinq communes : Muret, Pins-Justaret, Roques, Roquettes et Villate. Nos commissaires de justice y exercent dans les mêmes conditions qu'à Saubens.
Plus largement, l'étude est compétente pour signifier les actes et exécuter les décisions dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne). Le recouvrement amiable et les constats sur internet ne sont soumis à aucune limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Saubens
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saubens
1, place Géraud-Lavergne, 31600 Saubens
Téléphone : 05 61 56 89 75 – www.mairie-saubens.com
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saubens
L'étude est-elle proche de Saubens ?
Oui. Saubens est limitrophe de Muret, où se trouve l'étude, au 125, avenue des Pyrénées : 5 km par la route, une dizaine de minutes hors trafic. Vous pouvez y être reçu sur rendez-vous.
Saubens et Muret ont le même code postal : faut-il être vigilant ?
Oui, pour les courriers et les actes. Le code postal 31600 est commun aux deux communes : l'adresse doit toujours mentionner le nom de la commune, Saubens, en plus de la rue et du numéro.
Mon voisin a construit en limite de mon terrain : un commissaire de justice peut-il intervenir ?
Il peut constater l'implantation de la construction et son état à une date donnée. La fixation de la limite relève du géomètre-expert.
Quel tribunal pour un litige civil à Saubens ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, ou pour une partie du contentieux civil le tribunal de proximité de Muret. Le greffe détermine le site d'audience.
Un artisan de Saubens peut-il vous confier une facture impayée ?
Oui, le recouvrement est réservé aux professionnels, et l'examen initial du dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche.