Sur un petit territoire, les maisons sont proches, les jardins se touchent et les nouveaux habitants arrivent nombreux : les questions de voisinage et de location y prennent vite de l'importance. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient comme commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Villate, à 6 km de son étude de Muret par la route, soit une dizaine de minutes hors trafic.
Nuisance, trouble de voisinage, loyer impayé, état des lieux contesté, acte à délivrer ou jugement à faire exécuter : un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour savoir comment procéder.
Villate, une petite commune qui a gagné un tiers d'habitants
Villate compte 1 233 habitants (population municipale 2023, INSEE). Sa population a augmenté de 34 % entre 2017 et 2023. La commune ne couvre que 1,82 km², une superficie très réduite, entre 161 et 172 mètres d'altitude, à 16 km de Toulouse. Elle est traversée par le ruisseau du Haumont.
Rattachée au canton de Portet-sur-Garonne, elle fait partie de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo. Les services représentent 26,4 % de ses établissements, le commerce 22,6 % et la construction 18,9 %. Quatre exploitations agricoles cultivent 138 hectares. Le village est reconnaissable à son église Saint-Blaise et à son clocher-mur.
Une population en hausse sur un territoire aussi resserré rend la cohabitation plus étroite : la vie entre voisins et les relations entre bailleurs et locataires sont donc au cœur de ce que nous pouvons apporter à Villate, sans exclure les autres missions.
Les tribunaux dont dépend Villate
Villate relève du tribunal judiciaire de Toulouse, situé 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, et, pour une partie du contentieux civil, du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret. Cette chambre détachée du tribunal judiciaire traite certaines affaires des communes de son ressort ; le greffe détermine le site où chaque dossier est audiencé.
Les litiges locatifs d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Le conseil de prud'hommes de Toulouse est compétent en droit du travail, le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) pour les litiges commerciaux, et le juge de l'exécution du tribunal judiciaire pour les difficultés liées aux saisies.
Nos services à Villate
Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice, créée par l'ordonnance du 2 juin 2016. Nos interventions à Villate :
Voisinage et nuisances
Haie qui déborde, écoulement d'eau vers votre terrain, bruit répété, construction en limite : un constat décrit objectivement la situation, avec photographies, depuis votre propriété ou la voie publique. Ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Pour pénétrer chez le voisin sans son accord, une autorisation du juge est nécessaire. Si la limite exacte des terrains est en cause, faites appel à un géomètre-expert pour le bornage.
Entrée et sortie des lieux
Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse : le coût, réglementé, est partagé par moitié. En cas de loyers impayés, notre accompagnement en contentieux locatif passe par un commandement de payer, avec un délai de six semaines, à signifier aussi à la caution dans les quinze jours. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais.
Congés et actes
Le bailleur d'un logement vide doit donner congé six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé. Délivré par signification d'acte, le congé a une date incontestable. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Nous signifions aussi assignations, jugements et sommations.
Clients professionnels
Les commerçants et prestataires de services de Villate peuvent nous confier leurs factures impayées : le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. Une mise en demeure fait courir les intérêts ; si elle reste sans effet, une injonction de payer peut être demandée.
Faire appliquer la décision
Condamnation au paiement, obligation de faire cesser un trouble, expulsion : l'exécution des décisions de justice est confiée au commissaire de justice. Pour une expulsion, un commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et la trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales.
Les communes limitrophes de Villate
Autour de Villate se trouvent Muret, Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Pins-Justaret et Saubens. Nos commissaires de justice y assurent l'ensemble de leurs missions ; chaque commune a sa fiche.
Un locataire qui quitte Villate pour une commune voisine reste dans notre zone d'intervention : la procédure engagée ici peut s'y poursuivre avec la même étude.
Adresses : étude et mairie
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Villate
Place Saint-Blaise, 31860 Villate
Téléphone : 05 61 76 41 05 – www.mairie-villate.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Villate
Mon voisin fait du bruit de façon répétée : un constat peut-il servir ?
Oui. Le commissaire de justice consigne ce qu'il perçoit lui-même, à une date et une heure données. Plusieurs constats successifs montrent le caractère répété du trouble.
L'étude intervient-elle rapidement à Villate ?
L'étude est à Muret, commune limitrophe, à 6 km par la route, soit une dizaine de minutes hors trafic. Contactez-nous au 05 34 46 33 33 pour convenir d'un rendez-vous.
Qui paie l'état des lieux dressé par commissaire de justice ?
Pour un bail d'habitation, le coût est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire, selon un tarif réglementé.
Quel juge tranche un litige de loyer à Villate ?
Le juge des contentieux de la protection, rattaché au tribunal judiciaire de Toulouse. Le tribunal de proximité de Muret traite une partie du contentieux civil de la commune ; le greffe détermine le lieu d'audience.