Lacroix-Falgarde réunit deux hameaux historiques sous un même nom, sur la rive de l'Ariège, à 13 km de notre étude par la route (environ 15 minutes hors trafic). Consultants, professions libérales et prestataires y sont nombreux, aux côtés des familles qui y résident. Pour chacun, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à disposition ses commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), depuis Muret.
Recouvrer une facture de prestation, établir la preuve d'un désordre, faire signifier un acte ou exécuter un jugement : exposez votre situation au 05 34 46 33 33, nous vous disons quelle démarche engager et ce qu'elle implique.
Lacroix et Falgarde, deux hameaux devenus une commune
Lacroix-Falgarde compte 2 030 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur 6,09 km², à environ 12 km de Toulouse. Son relief s'étage de 146 à 254 m d'altitude. Le nom de la commune rappelle son origine : deux hameaux, Lacroix au bord de l'Ariège et Falgarde sur le ruisseau de Cassignol.
Membre de la communauté d'agglomération du Sicoval, la commune relève du canton de Castanet-Tolosan. Elle est donc tournée vers le sud-est toulousain pour son intercommunalité, tout en restant très proche de Muret par la route.
Son monument le plus remarquable est le château de Lacroix-Falgarde, bâti en 1574 et classé monument historique en 1958. Ses éléments Renaissance sont attribués à Dominique Bachelier.
Juridictions compétentes : tout se juge à Toulouse
Lacroix-Falgarde relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les affaires civiles, qu'il s'agisse d'un litige de voisinage, d'un impayé de loyer ou d'une demande en paiement, sont donc portées au tribunal judiciaire lui-même.
Le juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution, compétent pour les contestations de saisies, siègent également au tribunal judiciaire de Toulouse. Les relations de travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, et les différends entre commerçants du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse.
Ce point mérite d'être relevé parce que les communes voisines ne suivent pas toutes le même schéma : Pinsaguel, limitrophe, est par exemple rattachée au tribunal de proximité de Muret. Nous vérifions systématiquement la juridiction compétente avant de rédiger une assignation.
Les missions de nos commissaires de justice à Lacroix-Falgarde
- Recouvrement de créances des professionnels : honoraires et factures de prestations, relances, injonction de payer, saisies.
- Constats : contenus en ligne, désordres de travaux, affichage de permis de construire, voisinage, dégâts des eaux.
- Signification d'actes : assignations devant les juridictions toulousaines, jugements, sommations, congés.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, expulsion.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés pour vendre ou reprendre, états des lieux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, issu de la réunion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires par l'ordonnance du 2 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Ses actes font date, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Prestataires et professions libérales : des créances à part
À Lacroix-Falgarde, les services spécialisés représentent 23,5 % des établissements. Ces métiers facturent du temps et de l'expertise, et leurs impayés présentent des traits communs : pas de marchandise à reprendre, une prestation parfois contestée après coup, un client qui laisse la facture sans réponse.
Le recouvrement, service réservé aux professionnels, repose d'abord sur la preuve de la mission : devis ou lettre de mission signés, comptes rendus, livrables, courriels de validation. Nous examinons gratuitement ces pièces, puis adressons une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Si le client est une entreprise, nous rappelons que les délais de paiement sont en principe limités à 60 jours après l'émission de la facture et qu'une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.
Faute de règlement, deux voies existent : la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution pour une créance de 5 000 € au plus, si le débiteur l'accepte, ou la requête en injonction de payer. Celle-ci est présentée au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Le débiteur dispose d'un mois après la signification de l'ordonnance pour former opposition.
Pour une activité intellectuelle, le constat sur internet est aussi un outil précieux : reprise de vos contenus sur un autre site, publication dénigrante, échange de messages. Il se réalise depuis l'étude, sans limite territoriale.
Propriétaires : constats et baux à Lacroix-Falgarde
Dans une commune où il ne restait que 4 exploitations agricoles en 2020, les projets de construction et de rénovation sur les terrains privés sont une source régulière de questions. Au bénéficiaire d'un permis de construire, nous rappelons que le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain : des constats d'affichage successifs en apportent la preuve. Au voisin d'un chantier, un constat préalable de l'état de sa maison permet de rattacher ensuite un désordre aux travaux.
Le commissaire de justice constate depuis votre terrain ou la voie publique ; pénétrer chez un tiers sans son accord suppose l'autorisation du juge. Il ne tranche pas non plus les questions de limites, qui relèvent du bornage par un géomètre-expert. Ses honoraires, libres, font l'objet d'un devis.
Pour les bailleurs, nous délivrons les congés (six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé ; un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire), les commandements de payer qui ouvrent un délai de six semaines, et dressons l'état des lieux lorsque les parties ne l'établissent pas ensemble, pour un coût réglementé partagé par moitié.
Les communes qui entourent Lacroix-Falgarde
Lacroix-Falgarde partage ses limites avec six communes : Aureville, Goyrans, Pinsaguel, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne et Vigoulet-Auzil. Nos commissaires de justice y exercent l'ensemble de leurs missions.
Notre compétence pour les significations et l'exécution couvre tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et les constats numériques s'exercent sans limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lacroix-Falgarde
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lacroix-Falgarde
Avenue des Pyrénées, 31120 Lacroix-Falgarde
Téléphone : 05 61 76 24 95 – www.lacroixfalgarde.fr
Les deux adresses portent le même nom de voie, mais se trouvent dans deux communes différentes : l'étude est à Muret, la mairie à Lacroix-Falgarde.
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lacroix-Falgarde
Lacroix-Falgarde dépend-elle du tribunal de proximité de Muret ?
Non. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Lacroix-Falgarde : le contentieux civil de la commune est traité par le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde.
Je suis consultant à Lacroix-Falgarde et un client ne paie pas : que faire ?
Confiez-nous le dossier avec votre devis ou lettre de mission, la facture et les échanges. Le premier examen est gratuit ; nous commençons par une mise en demeure, puis, si nécessaire, par la procédure simplifiée ou l'injonction de payer.
Comment prouver l'affichage de mon permis de construire ?
Par des constats d'affichage réalisés par un commissaire de justice sur le terrain. Le délai de recours des tiers court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage.
Faut-il se déplacer à Muret pour un dossier à Lacroix-Falgarde ?
Non. Les dossiers se déposent en ligne, les actes arrivent par courrier électronique, et c'est le commissaire de justice qui se rend sur place pour un constat. L'étude reste ouverte sur rendez-vous.
Un commissaire de justice et un huissier de justice, quelle différence ?
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Nos associés exercent les missions de l'huissier sous ce nouveau titre.