Assigner un adversaire, notifier un jugement, délivrer une sommation ou un congé : ces actes n'existent juridiquement qu'une fois remis selon les formes. À Lacroix-Falgarde, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de notre étude s'en charge. Envoyez l'acte par courrier électronique : nos commissaires de justice le signifient à Lacroix-Falgarde et vous retournent le procès-verbal.
Des effets juridiques immédiats
La date de signification est le point de départ de nombreux délais : un mois pour former opposition à une ordonnance d'injonction de payer, délai d'appel d'un jugement, préavis d'un congé. Parce qu'elle est constatée par un officier public, cette date ne peut être discutée. Le procès-verbal indique aussi les modalités de la remise, ce qui prévient les contestations sur la réception.
Comment l'acte est remis
La remise à la personne elle-même est la règle (article 654 du code de procédure civile). En son absence, le commissaire de justice peut laisser l'acte à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Si personne ne répond, il s'assure que le destinataire demeure bien à l'adresse, laisse un avis de passage et garde l'acte à l'étude, où il peut être retiré (article 656). Pour un destinataire introuvable, le procès-verbal de recherches de l'article 659 décrit les démarches accomplies.
Une seule juridiction civile : Toulouse
Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à Lacroix-Falgarde, les assignations civiles que nous délivrons pour un litige né dans la commune visent le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde. Les actes peuvent aussi concerner le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, pour un différend commercial, ou le conseil de prud'hommes de Toulouse. Vérifier la juridiction en amont évite une exception d'incompétence.
Sociétés, congés et sommations
Pour une société installée à Lacroix-Falgarde, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Nous délivrons aussi des actes extrajudiciaires : sommation de payer ou de faire, congé de bail d'habitation (le bailleur doit le donner six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé), congé de bail commercial, lequel doit obligatoirement être signifié par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Ce que coûte une signification
Le tarif des significations est réglementé : l'émolument est identique chez tous les commissaires de justice et dépend de la nature de l'acte. S'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours (taxe forfaitaire, affranchissement). Nous vous communiquons le montant dès réception de l'acte à signifier.
Commune du Sicoval, Lacroix-Falgarde appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Dans ces quatre départements, nos commissaires de justice délivrent les actes et exécutent les décisions sans intermédiaire. Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune, les procédures qui la concernent se déroulent au tribunal judiciaire de Toulouse.
Une étude proche de Lacroix-Falgarde
À 13 km de l'étude, Lacroix-Falgarde se rejoint en un quart d'heure environ hors trafic. Si le destinataire est souvent absent, votre commissaire de justice pour Lacroix-Falgarde peut repasser à un autre moment afin de privilégier la remise à personne, comme il le fait à Pinsaguel ou à Portet-sur-Garonne.
Un acte à délivrer ? Adressez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lacroix-Falgarde.