Un locataire qui cesse de payer, un logement à récupérer pour le vendre, un état des lieux impossible à établir à l'amiable : à Lacroix-Falgarde, le bailleur peut s'appuyer sur un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice délivrent à Lacroix-Falgarde les actes du bail et mènent la procédure jusqu'à son terme.
Premier impayé : le commandement de payer
Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire d'un logement six semaines pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut demander au juge de constater la résiliation du bail. Selon les seuils fixés, l'impayé est signalé à la CCAPEX, chargée de la prévention des expulsions.
Ne pas oublier la caution
Si le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours. Cette formalité est souvent négligée ; or, à défaut, la caution n'est pas tenue des pénalités et des intérêts de retard. Nous la délivrons dans la foulée du commandement adressé au locataire.
Le juge : tribunal judiciaire de Toulouse
Les litiges de bail d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Lacroix-Falgarde n'étant rattachée à aucun tribunal de proximité, l'audience se tient au tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement ; s'ils sont respectés, la clause résolutoire est suspendue.
Récupérer le logement : congés du bailleur
Le congé doit parvenir au locataire six mois avant l'échéance pour une location vide, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire : la rédaction de l'acte mérite donc un soin particulier. Pour un bail commercial, le congé passe obligatoirement par un commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et le commandement de payer n'y laisse qu'un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce).
Expulsion et état des lieux
Si l'expulsion est ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe deux mois de délai. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n'a lieu sauf exceptions légales ; au-delà, le concours de la force publique est demandé au préfet si l'occupant se maintient. À l'entrée ou à la sortie, lorsque bailleur et locataire ne dressent pas l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice l'établit pour un coût réglementé partagé par moitié.
Tout au long de la procédure, un dialogue avec le locataire reste utile : un plan d'apurement accepté vaut souvent mieux qu'une expulsion. Nos commissaires de justice intervenant à Lacroix-Falgarde vous aident à évaluer une proposition de règlement avant l'audience.
Commune du Sicoval, Lacroix-Falgarde appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Dans ces quatre départements, nos commissaires de justice délivrent les actes et exécutent les décisions sans intermédiaire. Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune, les procédures qui la concernent se déroulent au tribunal judiciaire de Toulouse.
Une étude proche de Lacroix-Falgarde
Lacroix-Falgarde se trouve à 13 km de l'étude, environ un quart d'heure hors trafic. Nos commissaires de justice y interviennent comme à Pinsaguel et à Portet-sur-Garonne, et connaissent le fonctionnement du tribunal judiciaire de Toulouse où sont jugés les baux de la commune.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer ? Contactez un commissaire de justice pour Lacroix-Falgarde au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lacroix-Falgarde.