Logement loué à un particulier ou local mis à disposition d'un commerçant : à Pinsaguel, les deux types de bail coexistent, et chacun a ses règles. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), accompagne les bailleurs de la commune, du premier impayé au départ de l'occupant. Nos commissaires de justice interviennent à Pinsaguel depuis l'étude de Muret.
Bail d'habitation : le commandement de payer
En cas de loyers impayés, le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre au locataire un délai de six semaines pour régler (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et des intérêts de retard. Selon les seuils prévus, la situation est signalée à la CCAPEX, commission chargée de la prévention des expulsions.
Le juge compétent pour Pinsaguel
Les litiges d'un bail d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pinsaguel étant rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, l'affaire peut y être audiencée ; le greffe détermine le site d'audience. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Bail commercial : des règles plus strictes
Pour les boutiques et locaux d'activité, nombreux à Pinsaguel, le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé, qu'il vienne du bailleur ou du preneur, doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Une erreur de date ou de forme peut prolonger le bail de plusieurs années : nous vérifions les échéances avant de délivrer l'acte.
Congés du bailleur d'un logement
Le congé doit parvenir au locataire six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Il peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre ou délivré par commissaire de justice ; seule cette dernière forme exclut toute contestation sur la date. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire en place.
Fin de procédure et état des lieux
Si la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales, et le concours de la force publique est demandé au préfet si nécessaire. À l'entrée comme à la sortie, lorsque les parties n'établissent pas l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice peut le dresser : le coût, réglementé, est partagé par moitié.
Pinsaguel, membre du Muretain Agglo, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent les mesures d'exécution eux-mêmes. Un créancier de Pinsaguel peut ainsi faire poursuivre un débiteur installé à Foix, Albi ou Montauban sans changer d'étude.
Une étude proche de Pinsaguel
À 10 km de l'étude, Pinsaguel se situe dans notre environnement immédiat, tout comme Portet-sur-Garonne, Roques et Lacroix-Falgarde. Votre commissaire de justice pour Pinsaguel connaît aussi le tribunal de proximité où sont audiencés une partie des dossiers de la commune.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer ? Appelez nos commissaires de justice pour Pinsaguel au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Pinsaguel.