Obtenir une décision ne suffit pas toujours : encore faut-il que la partie condamnée paie ou libère les lieux. À Pinsaguel, l'exécution forcée est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul habilité à la mettre en œuvre. Nos commissaires de justice exécutent à Pinsaguel les jugements, ordonnances et autres titres exécutoires, de la signification à la saisie.
Vérifier que le titre peut être exécuté
Les titres exécutoires sont énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugements et ordonnances notamment, ou encore le titre délivré par le commissaire de justice dans la procédure simplifiée des petites créances. Avant toute mesure, nous vérifions que la décision a été signifiée et qu'elle est exécutoire. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge.
Saisir les comptes, le salaire ou les biens
La saisie-attribution rend indisponibles les fonds détenus par la banque du débiteur, sous réserve du solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers. Pour un véhicule, la saisie passe par une déclaration en préfecture ou par l'immobilisation.
Retrouver les avoirs du débiteur
Une saisie n'a de sens que si elle vise le bon compte ou le bon employeur. Le commissaire de justice peut interroger les fichiers auxquels la loi lui donne accès, notamment le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Cette recherche oriente le choix de la mesure, pour éviter d'engager des frais inutiles.
Occupant à faire partir
Lorsqu'une décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit l'expulsion, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Contestations et délais de grâce
Le débiteur peut contester une mesure devant le juge de l'exécution, qui siège au tribunal judiciaire de Toulouse. Il peut aussi demander des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais d'exécution restent en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution), et un titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Pinsaguel, membre du Muretain Agglo, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent les mesures d'exécution eux-mêmes. Un créancier de Pinsaguel peut ainsi faire poursuivre un débiteur installé à Foix, Albi ou Montauban sans changer d'étude.
Une étude proche de Pinsaguel
Depuis Muret, nos commissaires de justice rejoignent Pinsaguel en une quinzaine de minutes hors trafic. Les opérations qui demandent plusieurs passages (remise du commandement, inventaire, reprise des lieux) en sont facilitées, comme à Portet-sur-Garonne ou à Roques.
Un jugement à faire exécuter ? Transmettez la décision à votre commissaire de justice pour Pinsaguel, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Pinsaguel.