Une assignation, un jugement ou un congé n'a d'effet que s'il est porté régulièrement à la connaissance de son destinataire. À Pinsaguel, cette remise officielle est l'affaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Vous nous transmettez l'acte par courrier électronique ; nos commissaires de justice le délivrent à Pinsaguel et vous retournent le procès-verbal de signification.
Ce que la signification apporte
La signification donne à l'acte une date certaine et déclenche les délais : délai d'appel ou d'opposition contre un jugement, préavis d'un congé, délai de paiement après un commandement. Le procès-verbal précise à qui et selon quelles modalités l'acte a été remis. Contrairement à une lettre recommandée non réclamée, il ne laisse pas de place au doute sur la réception.
Un ordre de remise fixé par la loi
Le commissaire de justice cherche d'abord à remettre l'acte à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). S'il ne la trouve pas, il peut le laisser à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655). Faute de quiconque, il vérifie que le destinataire habite bien à l'adresse, dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Si la personne a disparu sans laisser d'adresse, un procès-verbal de recherches retrace les vérifications menées (article 659).
Signifier à une entreprise de Pinsaguel
Avec une large part d'établissements commerciaux, Pinsaguel génère beaucoup d'actes destinés à des sociétés. Pour une personne morale, la signification se fait au siège, entre les mains du représentant légal ou d'une personne habilitée à recevoir l'acte. Il est donc utile de nous fournir l'extrait d'immatriculation à jour : une adresse périmée retarde la procédure.
Des actes pour chaque tribunal du secteur
Les assignations que nous délivrons à Pinsaguel peuvent conduire devant le tribunal judiciaire de Toulouse, devant le tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, dont relève la commune, ou devant le tribunal de commerce de Toulouse. Nous signifions aussi les jugements rendus par ces juridictions, les sommations de payer ou de faire, et les congés : pour un bail commercial, le congé doit obligatoirement prendre la forme d'un acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Tarif de la signification
Les émoluments de signification sont fixés par arrêté et identiques pour tous les commissaires de justice : ils varient selon la nature de l'acte, pas selon l'étude. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Nous vous indiquons le montant dès réception de l'acte.
Pinsaguel, membre du Muretain Agglo, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent les mesures d'exécution eux-mêmes. Un créancier de Pinsaguel peut ainsi faire poursuivre un débiteur installé à Foix, Albi ou Montauban sans changer d'étude.
Une étude proche de Pinsaguel
Pinsaguel est à 10 km de l'étude, environ 15 minutes hors trafic. Lorsque le destinataire est difficile à joindre, un commissaire de justice proche de Pinsaguel peut plus facilement revenir à un autre moment de la journée pour tenter une remise à personne.
Un acte à signifier à Pinsaguel ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Pinsaguel.