Entre deux rivières et aux portes du Muretain, Pinsaguel est l'une des communes les plus proches de notre étude : 10 km par la route, environ un quart d'heure hors trafic. Pour un habitant, un commerçant ou un bailleur de la commune, faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, c'est traiter avec une étude voisine, installée à Muret, qui connaît les juridictions du secteur.
Constats, significations, recouvrement des créances professionnelles, exécution des jugements, litiges entre bailleurs et locataires : un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour exposer votre situation et savoir si l'intervention d'un commissaire de justice est la bonne réponse.
Pinsaguel, commune de la confluence Garonne-Ariège
Pinsaguel compte 2 786 habitants (population municipale 2023, INSEE). Située à environ 11 km de Toulouse, la commune couvre 5,2 km² sur un terrain presque plat, entre 144 et 160 m d'altitude. C'est sur son territoire que l'Ariège rejoint la Garonne, et cette confluence a donné son nom à la réserve naturelle régionale Confluence Garonne-Ariège, créée en 2015.
Sur le plan administratif, Pinsaguel appartient à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo et au canton de Portet-sur-Garonne. Une ligne de bus la relie à la gare de Portet-Saint-Simon, ce qui la place dans l'orbite de l'agglomération toulousaine tout en la rattachant, pour l'intercommunalité, au bassin de Muret.
Le patrimoine local est représenté par le château Bertier, inscrit au titre des monuments historiques en 1941.
Tribunaux compétents pour les habitants de Pinsaguel
Le contentieux civil de Pinsaguel relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, placé sous la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). La commune est aussi rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret : cette chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort, et c'est le greffe qui détermine le site d'audience d'un dossier.
Les différends nés d'un contrat de travail vont au conseil de prud'hommes de Toulouse. Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales sont portés au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département. Enfin, les contestations d'une saisie ou d'une mesure d'exécution sont tranchées par le juge de l'exécution, qui siège au tribunal judiciaire.
Pour un dossier né à Pinsaguel, notre étude rédige ou délivre les actes quel que soit le lieu d'audience retenu : le tribunal de proximité de Muret comme le palais de justice de Toulouse font partie de notre quotidien.
Ce que nos commissaires de justice font à Pinsaguel
À Pinsaguel, nos commissaires de justice interviennent pour les particuliers comme pour les entreprises, dans les missions suivantes :
- Constats : état d'un local commercial, dégâts des eaux, désordres de travaux, troubles de voisinage, avis et publications en ligne.
- Recouvrement de créances des professionnels : relances, mises en demeure, injonction de payer, procédure simplifiée pour les petites créances.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés de bail.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, expulsion.
- Contentieux locatif : baux d'habitation et baux commerciaux, commandements de payer, états des lieux.
Depuis l'ordonnance du 2 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le titre a changé, la nature de l'intervention non : un officier public et ministériel dont les actes ont une date certaine.
Une économie tournée vers le commerce
Pinsaguel se distingue par le poids de ses activités marchandes : le commerce, les transports, l'hébergement et la restauration représentent 27,5 % des 291 établissements de la commune. Cette part élevée se retrouve dans les dossiers que nous confient les professionnels du secteur.
Factures impayées. Un commerçant, un transporteur ou un restaurateur qui attend un règlement peut nous confier sa créance. Le recouvrement est un service réservé aux professionnels. Nous commençons par une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Entre professionnels, les délais de paiement sont en principe limités à 60 jours après l'émission de la facture, et le retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans audience, si le débiteur l'accepte. À défaut, l'injonction de payer est présentée au tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale.
Baux commerciaux. Pour un bailleur ou un preneur de local commercial, certains actes n'admettent aucune autre forme : le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au preneur un mois pour régler (article L. 145-41 du code de commerce).
Preuve en ligne. Un avis dénigrant ou une publication qui nuit à une enseigne peut disparaître d'un jour à l'autre. Le constat sur internet, réalisé depuis l'étude selon un protocole technique décrit dans le procès-verbal, en conserve la trace.
Particuliers et propriétaires à Pinsaguel
Les habitants de Pinsaguel nous sollicitent aussi pour des questions plus personnelles. Un constat avant les travaux d'un voisin, une fuite venue de l'appartement du dessus, une clôture posée sans accord : le procès-verbal du commissaire de justice fige la situation à une date donnée, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile. Ses honoraires sont libres et font l'objet d'un devis préalable.
Deux limites méritent d'être connues. Le commissaire de justice ne peut pas entrer chez un tiers sans son accord, sauf autorisation du juge. Et il ne fixe pas la limite entre deux terrains : le bornage relève du géomètre-expert.
Pour les propriétaires qui louent un logement, nous délivrons le congé (six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé) et, en cas d'impayé, le commandement de payer qui ouvre un délai de six semaines au locataire. Lorsque bailleur et locataire ne s'accordent pas pour établir l'état des lieux, le commissaire de justice peut le dresser ; son coût, fixé par un tarif réglementé, est alors partagé par moitié.
Les communes limitrophes de Pinsaguel
Le territoire de Pinsaguel touche cinq communes : Lacroix-Falgarde, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques et Roquettes. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions qu'à Pinsaguel.
Au-delà de ce voisinage immédiat, l'étude est compétente pour les significations et l'exécution sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne). Le recouvrement amiable et les constats numériques, eux, ne connaissent pas de limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Pinsaguel
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Pinsaguel
1, rue du Ruisseau, 31120 Pinsaguel
Téléphone : 05 61 76 29 88 – www.mairie-pinsaguel.com
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Pinsaguel
Pinsaguel dépend-elle du tribunal de proximité de Muret ?
Oui. La commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse et est rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, qui traite une partie du contentieux civil. Le greffe détermine le site d'audience de chaque dossier.
Je tiens un commerce à Pinsaguel : pouvez-vous recouvrer mes factures impayées ?
Oui, le recouvrement de créances est précisément réservé aux professionnels. Le premier examen du dossier est gratuit ; les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche.
Le congé d'un bail commercial à Pinsaguel peut-il être envoyé par lettre recommandée ?
Non. Le congé d'un bail commercial doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Combien de temps faut-il pour venir de l'étude jusqu'à Pinsaguel ?
L'étude est à Muret, à 10 km de Pinsaguel par la route, soit environ 15 minutes hors trafic. Pour un constat, c'est le commissaire de justice qui se déplace.
Un constat de commissaire de justice est-il payant ?
Oui. Le constat relève d'honoraires libres, fixés selon la durée et la complexité de l'intervention. Un devis vous est communiqué avant le déplacement.